Synthèse doctrinale. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d'appel, se prononce sur les effets d'un désistement d'instance intervenu après l'ouverture d'une procédure collective. Le curateur de la société SOCIETE1.) SA, déclarée en faillite, se désiste de l'appel formé par son débiteur. Le tribunal rappelle la nature contractuelle du désistement, mais précise que l'acceptation de la partie adverse n'est requise que lorsque celle-ci a, préalablement à l'acte de désistement, présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Faute d'une telle initiative, le désistement est valablement intervenu, l'instance est déclarée éteinte et les dépens sont mis à la charge du désistant, conformément à l'article 546 du nouveau code de procédure civile. La décision, de facture classique, réaffirme une solution de principe tout en en précisant les contours procéduraux, notamment quant à la portée des déclarations faites à la barre dans une procédure orale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a interjeté appel, par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 20 janvier 2023, contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 juin 2023 (faille n° F2023/00486-L), la société a été déclarée en état de faillite, la représentation de la personne morale étant désormais assurée par son curateur, Maître Cédric SCHIRRER. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-00991, a fait l'objet de plusieurs refixations avant d'être retenue à l'audience du 9 février 2024 pour désistement. À cette audience, le conseil du curateur a produit un acte de désistement d'instance daté du 19 janvier 2024. PERSONNE1.) n'a comparu ni en personne ni par mandataire, pas plus que PERSONNE2.). Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 23 février 2024, statuant par défaut à l'égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l'égard des autres parties. Il convient de relever, au titre des éléments de fait déterminants, que le courriel du 30 janvier 2024 de Maître Stefan SCHMUCK, conseil de PERSONNE1.), confirmait l'acceptation de sa partie du désistement, tandis que PERSONNE2.) ne comparaissait pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le désistement d'instance, en l'absence d'acceptation expresse de l'intimé défaillant, produit néanmoins ses effets extinctifs. Plus précisément, il s'agissait de déterminer dans quelles conditions l'acceptation de la partie adverse est requise pour que le désistement soit valable. Le tribunal rappelle d'abord que le désistement volontaire d'instance s'analyse en un contrat, supposant en principe le consentement réciproque de l'auteur du désistement et de la partie adverse. Il opère toutefois une distinction décisive : l'acceptation de l'adversaire n'est exigée que si ce dernier a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. La simple réserve de la faculté de conclure ne suffit pas à faire naître un droit à la poursuite de l'instance. Le tribunal s'appuie à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de cassation française (2e chambre civile, 10 mars 1982) et sur la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d'appel, 9 novembre 1983 ; 14 mars 1995), selon laquelle, tant qu'une défense au fond ou une demande reconventionnelle n'a pas été formée, l'instance demeure à la disposition du demandeur. Appliquant ces principes, le tribunal constate que ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n'avaient formulé de demande reconventionnelle ni de défense au fond avant le dépôt de l'acte de désistement. Il précise en outre que, la procédure étant orale, seules les déclarations faites à la barre à l'audience peuvent être prises en considération. Le défaut d'acceptation expresse de PERSONNE2.) ne fait donc pas obstacle à la validité du désistement. Le désistement étant ainsi valablement intervenu, le tribunal décrète l'extinction de l'instance. S'agissant des dépens, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte en conséquence les frais, conformément au principe général posé par l'article 238 du même code. Le curateur, désistant, est donc condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale double