**KORPUS – Revue de droit souveraine** **Chronique de jurisprudence luxembourgeoise** Par un jugement rendu le 23 février 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’extinction définitive de deux contentieux connexes par l’effet conjugué de désistements d’instance et d’action. Cette décision, bien que d’apparence formelle, illustre la mise en œuvre rigoureuse des modes d’extinction accessoires du procès civil. En l’espèce, les parties demanderesses ont choisi de renoncer non seulement à la poursuite de la procédure engagée depuis 2008, mais également au droit d’agir lui-même, interdisant ainsi toute réitération ultérieure de la prétention. Le Tribunal, constatant l’acceptation expresse des défenderesses et l’accord transactionnel sur la répartition des frais, donne acte de ces désistements et décrète l’extinction des instances. La portée de ce jugement réside dans la confirmation de la souveraineté des parties sur l’objet du litige, permettant de mettre un terme à une procédure s’étant étalée sur seize années. La décision souligne l’importance de la qualification du désistement « d’action », lequel, contrairement au simple désistement d’instance, emporte une renonciation au fond du droit, conférant ainsi à la paix judiciaire retrouvée une stabilité équivalente à celle d’une autorité de la chose jugée. *** ## I. Faits et procédure Le présent litige s’inscrit dans une temporalité procédurale particulièrement longue, trouvant son origine dans deux exploits d’assignation distincts. Dans la première cause (n° 115720), la **SOCIETE1** (anciennement SOCIETE2) a introduit, par exploit d’huissier du 9 mai 2008, une action à l’encontre de la **SOCIETE3** et de la **SOCIETE4**. Dans la seconde cause (n° 119290), la **SOCIETE3** a, par exploit du 29 décembre 2008, assigné la **SOCIETE5** (anciennement SOCIETE6). Après plus de quinze années de procédure et plusieurs changements de mandataires ad litem, les parties sont parvenues à un accord. Le 9 août 2023, la SOCIETE1 a déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement un acte de désistement pur et simple, visant tant l’instance que l’action, à l’égard de la SOCIETE3 et de la SOCIETE4. Le même jour, la SOCIETE3 a procédé de manière identique à l’égard de la SOCIETE5. Ces désistements ont été formellement acceptés par l’ensemble des parties défenderesses. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2024, renvoyant l’affaire pour délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l’efficacité juridique des désistements croisés et de leurs conséquences sur la charge des dépens. Le problème de droit portait sur la validation de la double renonciation (instance et action) formulée par les demanderesses et sur l’homologation de l’accord relatif aux frais de justice, dans un contexte où les parties ont entendu mettre fin de manière irrévocable à leurs prétentions respectives. Pour motiver sa décision, le Tribunal se fonde sur les actes de désistement déposés le 9 août 2023. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **La volonté claire des parties** : Le Tribunal relève que les demanderesses ont déclaré se désister « purement et simplement de l'instance et d’action ». 2. **L’acceptation des défendeurs** : Le jugement souligne que ces désistements ont été acceptés par les parties défenderesses, condition nécessaire pour que le désistement d'instance produise ses effets lorsqu'il intervient après que le défendeur a présenté des défenses au fond ou des fins de non-recevoir. 3. **Le sort des frais** : Le Tribunal prend acte de la convention des parties stipulant que « chacune des parties prend à sa charge les frais honoraires, émoluments et débours qu’elle a engagés dans le cadre de l’instance ». En conséquence, le Tribunal fait droit aux demandes de désistement, décrète l'extinction des instances et des actions, et statue sur les frais conformément à la volonté exprimée par les plaideurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement est double, touchant à la fois à la théorie générale de l'action et à la pratique de la liquidation des dépens. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme la distinction fondamentale entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Si le premier n'éteint que la procédure en cours tout en laissant subsister le droit d'agir, le second constitue une renonciation au droit subjectif lui-même. En l'espèce, le Tribunal « décrète le désistement d'instance et d'action