**KORPUS – REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE** **CHRONIQUE DE DROIT PROCÉDURAL LUXEMBOURGEOIS** **Note sous jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (XIe ch.), 23 février 2024, n° TAL-2023-00388** Le présent jugement illustre la pleine effectivité du volontarisme procédural en matière de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) au sein de l’ordre juridique luxembourgeois. Saisi d’un litige opposant une institution de l’Union européenne à une société de droit allemand, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg fait application des dispositions de l’article 1251-5 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) pour ordonner une médiation judiciaire. La décision souligne la primauté de l’autonomie de la volonté lorsque les parties, par une convergence de conclusions, sollicitent la suspension de l’instance au profit d’un processus structuré de médiation. En désignant un médiateur agréé spécialisé, le Tribunal ne se contente pas d’acter un accord de circonstance ; il encadre rigoureusement la phase de médiation par la fixation d’un délai préfix, d’une provision sur honoraires et d’une date de comparution ultérieure, garantissant ainsi que l’impératif de célérité ne soit pas sacrifié sur l’autel de la recherche d’un compromis amiable. Cette décision confirme la tendance de la pratique judiciaire à favoriser l’expertise technique et la médiation dans les contentieux complexes de construction et de commerce international. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **Cour des Comptes Européenne**, institution de l’Union européenne dont le siège est à Luxembourg, à la **SOCIETE1.)**, entité de droit allemand immatriculée au registre du commerce de Stuttgart. Par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2022, la Cour des Comptes Européenne a assigné la SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Le différend, bien que non détaillé dans ses prétentions de fond par le dispositif cité, s’inscrit manifestement dans un cadre contractuel lié au domaine de la construction, au regard de la qualité du médiateur sollicité. Au cours de l’instruction de l’affaire, la partie défenderesse a soulevé une demande de renvoi devant un médiateur qualifié, se fondant à la fois sur des stipulations contractuelles préexistantes et sur les dispositions légales de l’article 1251-5 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La partie demanderesse ayant déclaré ne pas s’opposer à cette mesure ni au choix de la personne du médiateur, le Tribunal a constaté l’accord des parties pour suspendre le cours de la justice étatique au profit d’une médiation judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Tribunal résidait dans les conditions de mise en œuvre d’une médiation judiciaire alors qu’une instance est déjà pendante. Le Tribunal devait déterminer si le concours des volontés des parties, adossé à une clause contractuelle, imposait ou autorisait le juge à désigner un tiers médiateur et à fixer les modalités de cette mesure. Le Tribunal fonde sa décision sur le constat de l’**accord des parties**. En droit luxembourgeois, l’article 1251-5 du NCPC permet au juge, saisi d’un litige, d’ordonner une médiation à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci. Les motifs de la décision sont caractérisés par une économie de moyens, le Tribunal déduisant directement de la non-opposition de la Cour des Comptes Européenne et de la demande expresse de la SOCIETE1.) l’existence d’un accord pour procéder à une médiation judiciaire civile. Le juge valide également le choix d’un médiateur agréé auprès du Centre de Médiation civile et commerciale (CMCC), garantissant ainsi le respect des standards déontologiques et professionnels requis par la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du droit des affaires et de la construction : 1. **L’institutionnalisation de la médiation pour les organismes publics** : Il est notable de voir une institution de l’Union européenne, telle que la Cour des Comptes, accepter de déroger à la juridiction étatique pour s’engager dans un processus de médiation. Cela démontre que les MARD sont désormais perçus comme des outils de gestion des risques juridiques compatibles avec les exigences de transparence et de légalité des institutions publiques. 2. **L’importance de l’expertise technique** : Le choix d’un architecte en qualité de médiateur, souligné par le Tribunal, confirme que dans les litiges de construction, la médiation n’est pas seulement une recherche de compromis juridique, mais une analyse technique visant à dénouer des situations factuelles complexes que le juge, seul, peinerait à trancher sans expertise judiciaire coûteuse. 3. **La rigueur du cadre procédural** : Le jugement ne se limite pas à une délégation de pouvoir. Il fixe un cadre strict : * **Délai** : Trois mois maximum pour aboutir, ce qui évite que la médiation ne devienne une manœuvre dilatoire. * **Financement** : La fixation d’une provision de 1.000 euros