Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision rendue par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 février 2024. Par cette décision, la juridiction civile luxembourgeoise réaffirme les principes classiques de la force obligatoire des conventions et de la preuve des obligations dans un contexte de défaillance procédurale du défendeur. En l’espèce, le Tribunal fait droit à une demande en paiement fondée sur des offres de travaux de façade et de peinture dûment signées par le maître de l’ouvrage, lesquelles valent engagement contractuel ferme. L’intérêt de la décision réside également dans son volet procédural : d’une part, l’application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) permettant de statuer par jugement réputé contradictoire en raison d’une signification à personne ; d’autre part, l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge quant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du NCPC. Le Tribunal opère une modération de l’indemnité sollicitée, rappelant que si l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la partie diligente l’intégralité de ses frais non compris dans les dépens, le quantum demeure soumis à l’appréciation souveraine du juge, indépendamment du montant du principal. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société de travaux de bâtiment (la demanderesse) à un donneur d’ordre privé (le défendeur). Au cours de l’année 2022, la demanderesse a réalisé des travaux de façade, de peinture et divers travaux accessoires pour le compte du défendeur. Ces prestations reposaient sur deux documents contractuels : une offre initiale (*Angebot*) du 27 avril 2022 et une offre supplémentaire (*Nachtragsangebot*) du 12 septembre 2022, toutes deux revêtues de la signature du défendeur. À la suite de l’exécution des travaux, quatre factures (comportant des factures d’acompte — *Teilrechnungen* — et une facture finale — *Endrechnung*) ont été émises pour un montant total de 36.785,51 euros. Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure formelle adressée par avocat le 6 septembre 2023, les factures sont demeurées impayées. La demanderesse a fait assigner le défendeur par exploit d’huissier du 12 décembre 2023 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Bien que l’assignation ait été signifiée à sa personne, le défendeur n’a pas comparu. La procédure a été clôturée le 9 février 2024 et l’affaire prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une action en recouvrement de créance contractuelle. Le problème de droit principal portait sur l’administration de la preuve de l’obligation de paiement et sur la détermination du point de départ des intérêts moratoires. **Sur le fondement de la créance :** Le Tribunal fonde sa décision sur la force probante des pièces versées aux débats. Il relève que le défendeur a formellement accepté les devis en signant l’offre initiale et l’offre supplémentaire. En droit civil, la signature d’un devis ou d’une offre de services cristallise l’accord des volontés sur la chose et sur le prix, formant ainsi le contrat synallagmatique. Le Tribunal constate la correspondance exacte entre les montants portés sur les offres acceptées et les factures émises ultérieurement. En l’absence de contestation sérieuse de la part du défendeur défaillant, la créance est jugée certaine, liquide et exigible. **Sur les intérêts et les accessoires :** La demanderesse invoquait la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le Tribunal fait droit à la demande d’intérêts, mais fixe leur point de départ à la date de la mise en demeure (6 septembre 2023) conformément au droit commun, assurant ainsi la réparation du préjudice résultant du retard dans l’exécution de l’obligation monétaire. **Sur l’indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) :** La demanderesse sollicitait 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Le Tribunal rappelle que l’allocation de cette indemnité est