Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 février 2024 rappelle les conditions cumulatives du séquestre judiciaire sur le fondement de l'article 1961 du Code civil et de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile, et en tire une conséquence nette : la demande d'un demandeur qui ne revendique ni la propriété ni la possession du bien litigieux, alors que le défendeur en est à la fois propriétaire incontesté et possesseur, est irrecevable. Le juge des référés ne saurait, en effet, ordonner une mesure conservatoire grave en faveur d'une partie dont les droits sur la chose n'ont pas la moindre apparence de sérieux, au risque de porter atteinte au principal. La décision met ainsi en lumière l'exigence, dans le contentieux du séquestre, d'un litige sérieux portant sur la propriété ou la possession du bien, appréciée au regard des prétentions du demandeur et non seulement des contestations du défendeur. Elle souligne également que la mesure ne saurait être détournée de sa finalité pour protéger, par voie indirecte, l'intégrité d'un bien dont la restitution éventuelle dépendra de l'issue d'une action au fond distincte. L'ordonnance, rendue en référé, s'inscrit ainsi dans une jurisprudence soucieuse de préserver le droit de propriété et l'autorité du juge du fond. ## I. Faits et procédure Par bon de commande du 14 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d'occasion de marque et modèle SKODA OCTAVIA BREAK RS, identifié par son numéro de châssis, pour le prix de 28.150 euros. Le véhicule a été livré à l'acquéreur le 24 juin 2022, suivant procès-verbal de livraison daté du 22 juin 2022. Par exploit d'huissier du 23 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné la société venderesse devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Il sollicitait, à titre principal, la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'article 111-1 du Code de la consommation, et, à titre subsidiaire et successivement, l'annulation de ce contrat pour dol, pour erreur sur une qualité substantielle, puis pour vice caché, la résiliation ou la réduction du prix au titre de la garantie de conformité. Cette action au fond est pendante devant la vingtième chambre du tribunal, sous le numéro TAL-2023-00356 du rôle. Par exploit d'huissier du 23 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le président du tribunal siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la mise sous séquestre du véhicule entre les mains d'un huissier de justice, sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 933, alinéa 1er, du même code. Elle faisait valoir que l'utilisation quotidienne du véhicule par l'acquéreur risquait de le dégrader, de sorte que l'éventuelle restitution, en cas d'anéantissement du contrat, porterait sur un bien de moindre valeur. PERSONNE1.) s'opposait à la mesure, soutenant qu'aucun litige n'existait quant à la propriété du véhicule, que le séquestre porterait atteinte à son droit de propriété, qu'il n'était pas justifié de l'urgence ni de l'absence de contestations sérieuses, et que la société demanderesse ne revendiquait ni la propriété ni l'usage du bien. Il sollicitait en reconvention une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si, dans le cadre d'une action en résolution ou en annulation d'une vente, le vendeur, qui ne prétend ni à la propriété ni à la possession du véhicule vendu, peut obtenir le séquestre de ce bien au motif que son usage par l'acquéreur risque de l'altérer avant l'issue du procès au fond. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le cadre légal. Aux termes de l'article 1961 du Code civil, les tribunaux peuvent ordonner le séquestre d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. En référé, cette mesure suppose une urgence et ne doit pas déroger au droit de propriété ni préjudicier au principal. Le juge souligne le caractère grave du séquestre, susceptible de paralyser des droits ultérieurement incontestables, et son exigence de motifs graves et dûment vérifiés. Il énonce ensuite trois conditions distinctes et cumulatives : un litige sérieux quant à la propriété