Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise in futurum au bénéfice d'un propriétaire qui impute à des travaux de construction menés sur la parcelle voisine la survenance de dommages affectant son immeuble. Il joint deux instances, admet la recevabilité des demandes principale et en intervention, et commet un expert chargé d'inventorier les désordres, d'en déterminer les causes et leur imputation éventuelle à un intervenant de l'acte de construire, et de chiffrer les remèdes. La décision rappelle le caractère essentiellement probatoire et provisoire de la mesure, qui n'emporte aucune appréciation au fond de la responsabilité. Elle consacre la technique de la mise en cause par voie d'intervention d'un acteur de l'opération, en l'occurrence une société intervenant dans la réalisation du projet, dont l'implication est ainsi rendue opposable aux mesures d'instruction. Les parties défenderesses ayant donné acte de leur absence d'opposition à l'expertise, le juge a retenu la mission proposée par la partie défenderesse en intervention, acceptée par l'ensemble des parties. La portée de l'ordonnance réside surtout dans la structuration méthodique de la mission d'expertise, qui sépare la constatation des désordres, la recherche de leur cause, l'identification des défaillances éventuelles et la détermination des moyens de réparation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, propriétaire d'un immeuble situé à ADRESSE7.), constate des dommages qu'il attribue à des travaux de construction conduits sur la parcelle voisine par une association momentanée dénommée SOCIETE6.). Par exploit d'huissier du 22 novembre 2023, il assigne en référé trois sociétés, SOCIETE4.) S.àr.l., SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) G.m.B.H., aux fins de nomination d'un expert. Il fonde sa demande, à titre principal, sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Par exploit du 23 janvier 2024, les sociétés défenderesses assignent en intervention la société SOCIETE5.) S.àr.l., afin qu'il soit dit qu'elle est tenue d'intervenir à l'instance. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros TAL-2023-09815 et TAL-2024-00607, sont plaidées à l'audience du 15 février 2024, puis mises en délibéré. Les défenderesses au principal déclarent ne pas s'opposer aux opérations d'expertise, sous toutes réserves. Le demandeur renonce à sa demande d'indemnité de procédure de 1.000 euros fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si les conditions de l'expertise probatoire in futurum étaient réunies et, le cas échéant, quelle devait être l'étendue de la mission confiée à l'expert, notamment en présence d'une intervention forcée d'un tiers à l'opération de construction. Le juge retient que, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile. Il souligne que la mesure a un caractère probatoire dans l'intérêt du demandeur principal, ce qui justifie que ce dernier supporte l'avance des frais d'expertise. Le recours au référé probatoire suppose en effet un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès au fond, sans que le juge des référés ne se prononce sur le bien-fondé de la prétention indemnitaire. S'agissant de l'intervention, le juge joint les affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et déclare les demandes recevables. Il renvoie les parties à se pourvoir au principal, « mais dès à présent et par provision » sur le fondement de l'article 350 précité, formule qui traduit la nature strictement provisoire de la mesure. La mission confiée à l'expert Pascal CRASSON, qui reprend la proposition de la société intervenante acceptée par toutes les parties, comporte six volets successifs : l'inventaire des dommages et les circonstances de leur détection (1) ; la détermination de leurs causes et origines (2) ; la répartition des causes en cas de pluralité (3) ; la question de l'imputabilité à une défaillance ou à un manquement aux règles de l'art dans la conception, l'exécution ou la direction des travaux, avec identification du protagoniste concerné (4) ; la description des moyens de remédiation (5) ; le chiffrage du coût des réparations ou la fixation des moins-values (6). L'expert est autorisé à recueillir tous renseignements utiles et à entendre des tiers. Le juge fixe une provision de 3