Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnance du 23 février 2024, consacre une articulation précise entre les compétences de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif lorsqu'une demande de protection internationale se heurte à une décision de placement sur liste d'attente pour l'hébergement. Le juge retient que la demande, qualifiée de voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, impose nécessairement d'apprécier la légalité d'une décision administrative individuelle émanant de l'Organisation nationale de l'accueil, car la constatation de la voie de fait suppose un examen, au moins sommaire, de la conformité de l'acte à la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil. Qualifiant cette décision d'acte administratif faisant grief, il en déduit que seul le juge administratif peut en connaître, conformément à l'article 99 de la Constitution et à l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996. La décision rappelle ainsi que le juge judiciaire ne peut contrôler, même incidemment, la régularité d'un acte administratif individuel, sans contourner les voies de recours administratives. L'incompétence matérielle est prononcée et la demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle, au titre de la loi du 23 janvier 2023, est écartée. ## I. Faits et procédure Entré au Grand-Duché de Luxembourg en décembre 2023, le demandeur, PERSONNE1.), a déposé le 2023-12 une demande de protection internationale ainsi qu'une demande en obtention des conditions matérielles d'accueil au titre de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, dite « Loi Accueil ». Le directeur de l'ORGANISATION1.), organisme placé sous l'autorité du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, lui a remis un courrier, dont le texte est intégralement rapporté dans l'ordonnance. Ce courrier comporte deux volets : il confirme le bénéfice immédiat des prestations matérielles (aide alimentaire, vestimentaire et pour l'hygiène, allocation mensuelle, soins de base), mais informe l'intéressé de la saturation du réseau d'hébergement et de son inscription sur une liste d'attente. Par autorisation présidentielle du 19 décembre 2023, rendue sur le fondement de l'article 934, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur a assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Il sollicitait qu'il soit ordonné à l'État, par l'intermédiaire de l'ORGANISATION1.), de l'admettre dans une structure d'hébergement, subsidiairement de le loger dans un hôtel ou tout autre logement décent, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du même code. À l'audience du 12 février 2024, les parties ont convenu, sur proposition du tribunal, de limiter les débats à la question de la compétence matérielle. L'État a soulevé l'incompétence du juge judiciaire, tandis que le demandeur soutenait que seul l'aspect subjectif de son droit était contesté et qu'il s'agissait d'une voie de fait relevant du juge des référés. Il sollicitait, à titre subsidiaire, le renvoi de la question à la Cour constitutionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Le juge judiciaire des référés est-il compétent pour ordonner une mesure tendant à faire cesser l'attente d'un hébergement, lorsque cette attente résulte d'une décision administrative individuelle de placement sur liste d'attente ? Le juge rappelle, en premier lieu, que les règles de compétence matérielle sont d'ordre public et peuvent être relevées d'office. Il relève ensuite que la compétence du juge des référés est limitée aux litiges qui relèvent des attributions de la juridiction dont il émane, en s'appuyant sur les articles 20 du Nouveau Code de procédure civile et 98 et 99 de la Constitution, aux termes desquels les juridictions judiciaires sont juges de droit commun tandis que le contentieux administratif relève des juridictions administratives dans les cas déterminés par la loi. Le tribunal rappelle que l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996 attribue au tribunal administratif le contentieux des recours en excès de pouvoir contre les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible. Il en déduit, en s'appuyant sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT) et sur deux arrêts de la Cour de cassation (7 janvier 2016