L’ordonnance rendue le 23 février 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg vient rappeler avec une rigueur salutaire les principes de répartition des compétences juridictionnelles en présence d’une instance au fond déjà engagée. Au cœur du litige se trouve l’articulation entre les pouvoirs du juge des référés, fondés sur l’urgence ou l’évidence (articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile), et la compétence exclusive du juge de la mise en état (JME) telle qu’établie par l’article 212 du même code. La décision souligne que dès lors qu’un juge de la mise en état a été désigné dans le cadre d’une action au fond, celui-ci devient seul compétent pour ordonner toute mesure d’instruction, y compris une expertise, à l’exclusion de toute autre formation, y compris le juge des référés. En l’espèce, la demanderesse, invoquant l’apparition de nouveaux désordres (infiltrations et moisissures) postérieurement à une première expertise, a tenté de saisir à nouveau la juridiction des référés. Le tribunal rejette cette prétention, constatant que les désordres allégués ne sont pas détachables du litige principal déjà pendant. Cette décision consacre la primauté de la mise en état sur le référé ordinaire afin d’éviter toute fragmentation procédurale et d’assurer une cohérence dans l’administration de la preuve. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des désordres affectant un immeuble de quatre appartements appartenant à la SCI SOCIETE1.), construit par la S.à r.l. SOCIETE2.) avec l’intervention de la S.A. SOCIETE5.) en qualité de bureau de contrôle. Une première phase procédurale a conduit, par ordonnance de référé du 20 mai 2022, à la nomination d’un expert (M. MICHELI) dont le rapport a été déposé le 27 septembre 2022. Fort de ce rapport, la SCI a introduit une action au fond le 6 mars 2023 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (11ème chambre) afin d’obtenir réparation des malfaçons constatées. Dans le cadre de cette instance au fond, un juge de la mise en état a été désigné le 2 mai 2023. Le 16 janvier 2024, la SCI a de nouveau assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés. Elle invoquait l’apparition de nouvelles infiltrations et moisissures dans un local commercial (laboratoire) situé au rez-de-chaussée, alléguant que ces désordres n’avaient pas été couverts par la première expertise et que l’urgence, liée à l’activité de santé du locataire, justifiait une nouvelle mesure d’instruction sur le fondement des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés était le suivant : **Le juge des référés conserve-t-il sa compétence pour ordonner une mesure d’instruction (expertise) lorsqu’une instance au fond est déjà pendante et qu’un juge de la mise en état a été désigné ?** Pour se déclarer incompétent, le tribunal s’appuie sur une lecture stricte de l’article 212, alinéa 1er du NCPC. Ce texte dispose que : *« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction »*. Les motifs de la décision s’articulent autour de trois points : 1. **L’exclusivité de compétence :** Le juge relève que le législateur a entendu conférer au JME un monopole sur les mesures d’instruction dès sa désignation. Cette compétence exclusive évince celle du juge des référés. 2. **La chronologie procédurale :** Le tribunal constate que l’assignation en référé (16 janvier 2024) est largement postérieure à la désignation du JME dans l’affaire