**Note de jurisprudence : L’expertise préventive en droit de la construction : consécration du référé-instruction sous l’égide de l’article 350 du NCPC luxembourgeois** Par un arrêt rendu le 23 février 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les contours procéduraux de la mesure d’instruction *in futurum* dans le contentieux de la construction. En l’espèce, des maîtres d’ouvrage, confrontés à des désordres affectant un immeuble acquis en l’état futur d’achèvement ou sous contrat de construction, ont sollicité la nomination d’un expert judiciaire. La décision, bien que classique dans son dispositif, illustre la mise en œuvre de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), permettant au juge d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur. L’intérêt majeur de cette ordonnance réside dans le caractère consensuel de la mesure, les parties s’accordant sur la nécessité de l’expertise tout en préservant leurs moyens de défense au fond. Le juge y précise une mission d’expertise exhaustive, englobant tant le constat technique des malfaçons que l’analyse comptable des comptes entre parties, confirmant ainsi le rôle du juge des référés comme garant de l’efficacité de la phase probatoire pré-judicielle. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de construction daté du 12 février 2020 et d'un acte de vente du 10 juillet 2020 portant sur un immeuble sis à [ADRESSE3.], commune de [ADRESSE4.]. Les demandeurs, agissant en qualité de maîtres d'ouvrage, ont assigné la société de construction (SOCIETE1 S.A.R.L.) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 30 janvier 2024. L'objet de la demande tendait à obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de constater l'état de l'immeuble, d'identifier d'éventuels vices de construction et de procéder à un décompte financier entre les parties. Lors de l'audience du 12 février 2024, les parties ont manifesté leur accord sur le principe d'une mesure d'instruction, la partie défenderesse sollicitant toutefois qu'il lui soit donné acte de ce que sa participation aux opérations d'expertise ne vaudrait pas reconnaissance de responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au juge des référés portait sur l'admissibilité et l'étendue d'une mission d'expertise judiciaire avant tout procès au fond, sur le fondement de l'article 350 du NCPC, dans un contexte de désordres allégués de la construction. Pour faire droit à la demande, le juge se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 350 du NCPC. Il relève l'accord des parties sur la nomination d'un « homme de l'art ». Le magistrat considère que la mission doit être définie de manière large pour permettre une résolution complète du litige technique et financier. Les motifs de la décision retiennent notamment : 1. **La compétence du juge des référés** pour ordonner une mesure d'instruction par provision, sans préjudicier au principal. 2. **La nécessité technique** de constater l'occupation de l'immeuble, de dresser un inventaire des vices, malfaçons et non-conformités aux règles de l'art, et d'en déterminer l'origine. 3. **L'aspect indemnitaire et comptable**, l'expert devant évaluer le coût des remèdes et vérifier la facturation pour établir un décompte entre les parties. 4. **La protection des droits de la défense**, le juge donnant acte à la défenderesse de ses réserves expresses quant à sa responsabilité, garantissant ainsi que la mesure d'instruction reste cantonnée à sa finalité probatoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que rendue en matière de référé « ordinaire », s'inscrit dans la droite ligne de la doctrine du référé-instruction. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme que l'article 350 du NCPC luxembourgeois constitue une base lég