Le présent arrêt, rendu en urgence par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 24 février 2024, illustre le contrôle juridictionnel strict que le législateur a entendu organiser en matière de recours contre les ordres d'écrou consécutifs à l'exécution d'une peine privative de liberté. Saisi dans un délai extrêmement bref, le magistrat-assesseur a rappelé que la procédure accélérée prévue à l'article 701 du code de procédure pénale, qui impose de statuer dans les vingt-quatre heures, suppose que le requérant justifie spécifiquement de l'urgence qu'il invoque. Faute d'une telle motivation, la juridiction ne saurait se dispenser de la procédure ordinaire : elle constate l'absence d'urgence établie et renvoie l'affaire à la formation compétente pour statuer sur le fond. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la recevabilité du recours, acquise en la forme, et les conditions particulières d'un traitement accéléré, qui relèvent d'une appréciation autonome et exigeante. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a formé un recours par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire le 23 février 2024 à 22 heures 30, lequel a été transmis par voie électronique à la Cour d'appel le même jour à 22 heures 52. Ce recours visait un ordre d'écrou émanant de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, daté du 3 janvier 2023 et notifié à l'intéressé le 23 février 2024. Cet ordre tendait à l'exécution d'une peine d'emprisonnement de douze mois prononcée par le Tribunal correctionnel de ADRESSE1.) le 15 juillet 2021 pour extorsion et vol à l'aide de menaces. Le requérant a expressément qualifié son recours d'urgent. Le ministère public a conclu, d'une part, que l'urgence n'était pas motivée et, d'autre part, que le recours n'était pas fondé au fond. Le magistrat compétent, saisi en vertu de l'article 701 du code de procédure pénale, devait donc, en premier lieu, se prononcer sur le caractère urgent de la procédure avant, le cas échéant, d'examiner le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la juridiction était la suivante : un recours formé contre un ordre d'écrou, déclaré urgent et accompagné d'une demande de jugement dans les vingt-quatre heures, doit-il être traité selon la procédure accélérée de l'article 701 du code de procédure pénale lorsque le requérant n'expose pas les raisons de l'urgence alléguée ? La juridiction a d'abord constaté la recevabilité du recours, formé dans les formes et délais légaux. Elle a ensuite rappelé le texte applicable : en cas d'urgence, le président de la Chambre de l'application des peines statue dans les vingt-quatre heures sur la question de l'urgence et sur le fond, « l'urgence devant être motivée ». L'exigence de motivation constitue ainsi une condition de fond du traitement accéléré, et non une simple formalité. Relevant que le requérant ne précisait nullement en quoi il serait urgent de statuer dans ce délai, la juridiction en a déduit que l'urgence n'était pas spécifiquement motivée au sens du texte. Elle en a tiré la conséquence procédurale qui s'impose : renvoi de l'affaire devant la Chambre de l'application des peines pour qu'elle statue sur le fond selon les voies ordinaires. Le dispositif, rendu par le magistrat-assesseur en remplacement du président, constate que l'urgence n'est pas établie et ordonne ce renvoi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme que la procédure d'urgence en matière d'application des peines repose sur une exigence de motivation qui pèse sur le requérant. Le juge ne présume pas l'urgence du seul fait de la qualification donnée au recours par la partie ; il en contrôle la réalité au regard d'éléments concrets. Cette solution s'inscrit dans la logique d'une procédure dérogatoire, dont le caractère exceptionnel commande une interprétation stricte. Elle préserve par ailleurs l'équilibre entre les impératifs de célérité, propres à la privation de liberté, et le droit de la partie adverse, ici le ministère public, à une instruction ordinaire lorsque l'urgence n'est pas démontrée. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, il importe de motiver précisément l'urgence dans l'acte de recours lui-même ou dans les délais immédiatement subséquents, en exposant les conséquences concrètes d'un retard : atteinte imminente à la liberté, situation médicale, perte d'une possibilité de libération ou d'aménagement de peine. Une simple mention de l