Les charges locatives impayées sont recouvrées par une voie simplifiée : la décision tranche un litige de décomptes de charges sans contestation de principe ni de quantum, et se borne à homologuer un échelonnement de paiement assorti d'une clause de déchéance du terme. Rendu par la Justice de paix de Diekirch le 26 février 2024 (n° 238/24), le jugement illustre la fonction essentiellement gracieuse et transactionnelle que peut revêtir le contentieux du bail devant le juge de paix lorsque le débiteur reconnaît sa dette. Le tribunal donne acte à la bailleresse, association sans but lucratif, de la réduction de sa demande de 983,85 euros à 883,85 euros, déclare la demande fondée et condamne le locataire au paiement, avec intérêts légaux depuis le 20 décembre 2023. Il constate ensuite l'accord des parties sur un plan de règlement en trois versements (300 euros au 5 mars, 300 euros au 5 avril, solde au 5 mai 2024), consenti par le créancier sous condition expresse de ponctualité. Le non-respect de l'échéancier entraîne la caducité de plein droit de l'arrangement et l'exigibilité immédiate du solde, sans mise en demeure préalable. Cette décision mérite attention tant pour la place qu'elle réserve à l'accord amiable au sein du jugement que pour les effets juridiques, parfois délicats, de la clause de déchéance du terme ainsi homologuée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 20 décembre 2023, une association sans but lucratif, bailleresse, a fait citer son locataire devant le tribunal de paix afin d'obtenir sa condamnation au paiement de 983,85 euros, avec intérêts légaux, au titre des décomptes de charges des années 2019, 2020 et 2021. L'affaire, appelée à l'audience du 16 février 2024, a été retenue. La représentante de la demanderesse a exposé le litige et conclu à l'adjudication de sa demande. Le défendeur, comparant en personne, a été entendu en ses explications. À cette audience, la partie demanderesse a réduit sa prétention à 883,85 euros. Le défendeur n'a contesté ni le principe ni le montant de la créance. Il a en revanche sollicité un remboursement échelonné, auquel la bailleresse a consenti sous la condition d'un respect scrupuleux des échéances. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 26 février 2024. Il statue contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de vérifier le bien-fondé de la créance de charges locatives réclamée et, d'autre part, de se prononcer sur les modalités de paiement proposées par le débiteur et acceptées par le créancier sous condition. Sur le premier point, le tribunal se fonde sur les « renseignements fournis en cause » pour juger la demande fondée pour le montant réduit. Le jugement ne développe pas davantage l'analyse des décomptes, ce qui s'explique par l'absence de contestation du défendeur. La solution procède ainsi d'un aveu implicite du débiteur sur le principe et le quantum, qui dispense le juge d'un examen approfondi des pièces. Sur le second point, le tribunal constate l'accord des parties et l'intègre au dispositif. L'échéancier est présenté comme un arrangement entre les parties, que le juge se borne à « constater ». Il s'agit donc d'une forme d'homologation d'un accord amiable, qui confère au plan de paiement une force attachée à la décision de justice, sans que le tribunal n'en exerce un contrôle de proportionnalité. La clause de caducité de plein droit, en cas de défaillance, précise le mécanisme : le non-respect d'une seule échéance rend le solde immédiatement exigible, « sans mise en demeure ». Le dispositif est classiquement complété par la condamnation aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pratique manifeste : elle illustre la manière dont le juge de paix, saisi d'un litige de faible enjeu, peut assurer l'efficacité de l'exécution en combinant condamnation et échelonnement. L'intégration de l'accord des parties dans le dispositif confère au plan de règlement une sécurité que n'aurait pas un simple engagement privé, puisque le créancier peut se prévaloir du titre exécutoire en cas de défaillance. Elle soulève en second lieu une question de droit plus délicate, celle de la portée de la clause de déchéance du terme assortie d'une caducité de plein droit. En prévoyant l'exigibilité immédiate du solde « sans mise en demeure », les parties écartent l'exigence habituelle de mise en demeure préalable. Il convient toutefois de rappeler que le juge de l'exécution et, le cas échéant, le juge saisi d'un