Le jugement n° 239/24 rendu le 26 février 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle la mise en œuvre de l'action en déguerpissement contre un occupant privé de tout titre, ainsi que les limites du pouvoir juridictionnel en la matière. Le juge de paix y constate l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble par le fils du demandeur, prononce la condamnation à déguerpir dans le délai d'un mois suivant la notification, et autorise, au besoin, l'expulsion aux frais du défendeur. Deux points retiennent toutefois l'attention : d'une part, le tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande tendant à la désinscription de l'occupant auprès de la commune, celle-ci relevant de la procédure administrative ; d'autre part, il rejette la demande d'exécution provisoire, faute d'urgence ou de péril en la demeure, en rappelant que cette faculté, hors les cas où elle est obligatoire, n'est pas laissée à la libre appréciation du juge. La décision illustre ainsi, dans un cadre procédural sommaire et par défaut, la distinction entre compétence juridictionnelle et compétence administrative, ainsi que le caractère conditionnel de l'exécution provisoire facultative. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.), locataire de l'immeuble sis à L-ADRESSE1.), a fait citer son fils, PERSONNE2.), afin de voir constater que ce dernier occupait ledit immeuble sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à déguerpir dans le délai suivant la notification du jugement, de voir ordonner sa désinscription auprès de la commune, et de solliciter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le demandeur faisait valoir que son fils, inscrit à cette adresse sans droit ni titre, y serait introuvable et n'y résiderait plus, et que cette inscription le privait de certaines prestations étatiques, alors que sa situation financière était très précaire. Régulièrement convoqué à l'audience du 16 février 2024, le défendeur ne comparut ni ne se fit représenter. Le tribunal retint que la convocation n'avait pas été notifiée à personne, de sorte qu'il convenait de statuer par défaut à son égard, en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Le jugement fut prononcé à l'audience du 26 février 2024 par le juge de paix Lex EIPPERS, assisté du greffier Gilles GARSON, en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était saisie de trois questions : la qualification d'occupant sans droit ni titre et la conséquence qui en découle quant au déguerpissement ; l'étendue de sa compétence s'agissant de la désinscription communale ; enfin, les conditions de l'exécution provisoire. **Sur l'occupation sans droit ni titre et le déguerpissement.** Le tribunal relève qu'en l'absence de toute justification produite par le défendeur, le demandeur était fondé à soutenir que son fils devait être considéré comme occupant sans droit ni titre. La demande en déguerpissement fut en conséquence déclarée fondée. Le motif est sobre : la carence probatoire du défendeur, défaillant, suffit à emporter la conviction du juge, la charge de justifier d'un titre d'occupation pesant sur celui dont l'occupation est contestée. Le dispositif prévoit un délai d'un mois à compter de la notification pour quitter les lieux, avec autorisation, au besoin, de l'expulsion forcée aux frais du défendeur, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. **Sur la désinscription communale.** Le tribunal se déclare incompétent, motif pris que la désinscription relève de la procédure administrative. Cette solution, qui procède d'une répartition des compétences entre juridiction judiciaire et autorité administrative, est classique : le juge judiciaire ne saurait se substituer à l'administration communale dans la mise en œuvre des règles de domiciliation et de radiation du registre de population. **Sur l'exécution provisoire.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile. L'exécution provisoire est de plein droit, sans caution, lorsque la décision repose sur un titre authentique, une promesse reconnue ou une condamnation précédente non frappée d'appel ; dans les autres cas, elle peut être ordonnée avec ou sans caution. Le juge souligne que la faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire ne relève pas d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, mais est subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Aucun de ces éléments n'étant caract