Le jugement n° 241/24 rendu le 26 février 2024 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle utilement que la solidarité née du contrat de bail ne cesse pas nécessairement avec le départ anticipé de l'un des colocataires : faute de preuve d'une résiliation explicitement notifiée et acceptée par le bailleur, le locataire sortant demeure tenu, avec son co-preneur, du paiement des loyers jusqu'à l'échéance effective du bail. En l'espèce, le juge de paix condamne solidairement les deux anciens locataires au paiement de 4.400 euros d'arriérés pour les mois d'octobre 2023 à janvier 2024, ordonne la compensation avec la garantie locative, constate la résiliation avec effet au 31 janvier 2024 et déclare sans objet la demande en déguerpissement. Il refuse en revanche l'exécution provisoire, faute d'urgence ou de péril en la demeure, et écarte l'indemnité de procédure. La décision articule ainsi l'effet de la solidarité contractuelle, les conditions de la résiliation du bail d'habitation et l'appréciation souveraine de l'exécution provisoire en matière de justice de paix. ## I. Faits et procédure Par contrat du 14 décembre 2017, prenant effet le 15 décembre 2017, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné à bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison d'habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer initial de 980 euros mensuels, toutes charges comprises, payable d'avance le premier de chaque mois. Le loyer fut porté à 1.100 euros au cours de l'année 2022, sans contestation des locataires. Le contrat stipulait que « les deux locataires sont solidairement responsables pour la totalité du loyer et ceci pendant toute la durée du bail », et prévoyait un préavis contractuel de trois mois. Un jugement de divorce fut rendu le 15 juillet 2022 entre les deux locataires. PERSONNE3.) allègue avoir été victime de violences conjugales de la part de son ex-époux et avoir été contrainte de continuer à cohabiter avec lui. Elle quitta les lieux en octobre 2023, après avoir trouvé un nouveau logement, et informa les bailleurs de la résiliation du bail avec effet au 15 décembre 2023. PERSONNE4.) remit les clés dans la boîte aux lettres des bailleurs le 31 janvier 2024. Par requête déposée le 29 décembre 2023, les bailleurs ont fait convoquer les deux locataires devant la justice de paix. Ils sollicitaient la condamnation solidaire au paiement de 2.940 euros d'arriérés, la constatation de la résiliation du bail, l'autorisation de déguerpissement, une indemnité de procédure de 750 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 16 février 2024, ils ont rectifié leur demande en portant les arriérés, pour les mois d'octobre 2023 à janvier 2024, à 4 × 1.100 = 4.400 euros, le bail ayant pris fin, selon eux, en raison de travaux de grande envergure projetés, avec résiliation au 15 décembre 2023 sans prolongation demandée par les locataires. Ils ont donné acte de cette rectification. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 26 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première concernait l'étendue de la solidarité contractuelle : le départ volontaire et anticipé d'un co-preneur emporte-t-il la cessation de son obligation au paiement des loyers ? La deuxième portait sur la date à laquelle le bail a effectivement pris fin, et donc sur la durée de l'obligation de paiement. La troisième concernait l'opportunité de l'exécution provisoire et la demande d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le tribunal relève que rien n'établit que les bailleurs aient été explicitement informés d'une résiliation du bail dans le chef de PERSONNE3.), ni qu'ils l'aient acceptée. Le seul départ matériel de l'intéressée en octobre 2023 ne vaut pas, à lui seul, résiliation opposable au bailleur. La solidarité stipulée au contrat demeure donc entière « pendant toute la durée du bail ». Sur la date de fin du bail, le juge constate que nul ne conteste sa cessation au 31 janvier 2024, date de la remise des clés, et qu'au regard du préavis contractuel de trois mois, le loyer est dû jusqu'à cette date. La résiliation est ainsi constatée « pour autant que de besoin » avec effet au 31 janvier 2024. Il en résulte la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de 4.400 euros, avec intérêts légaux sur 2.940 euros à compter du 29 décembre 2023 et sur 1.460