## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-26, n° 720 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 720/24 du 26 février 2024 Dossier n° L-CIV-487/23 Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.), société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Yannys MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. la fondation de droit néerlandais SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), immatriculée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro NUMERO2.), représentée par son président actuellement en fonctions, sinon, par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice ; 2. la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), immatriculée auprès de la Chambre de Commerce des PaysBas sous le numéro NUMERO3.), représentée par son président actuellement en fonctions, sinon, par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice ; 3. Monsieur PERSONNE1.), ADRESSE3.) ; avocat, 1 demeurant professionnellement au parties défenderesses, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette. Faits: Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN du 27 juin 2023, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 21 septembre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 février 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Procédure Par exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la fondation de droit néerlandais SOCIETE2.), à la société anonyme de droit néerlandais SOCIETE3.) et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer : - - la somme de 1.185,22 euros, avec les intérêts conventionnels de 8% l’an, sinon avec les intérêts légaux de retard suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de tard, sinon les intérêts légaux (à noter que la demanderesse n’indique pas le point de départ de ces intérêts), ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sic), ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 10,00 euros à partir du 23 février 2023, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 1.175,22 euros à partir du 15 février 2023, sinon du 15 mars 2023, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La partie demanderesse conclut à la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1154 du code civil et sollicite la majoration de trois points du taux d’intérêts à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir. Prétentions et moyens des parties 2 Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir été contactée, en date du 18 octobre 2022, par le cabinet d’avocat néerlandais SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)) et son associé Maître PERSONNE1.), aux fins de la réalisation d’un avis juridique selon le droit luxembourgeois dans le cadre d’un litige se déroulant devant le Tribunal de District de Rotterdam, impliquant la fondation de droit néerlandais SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)). Le courriel du 18 octobre 2022 aurait indiqué que le cabinet SOCIETE3.) représentait les intérêts de la fondation SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) aurait adressé le 7 novembre 2022 une lettre de mission à SOCIETE3.). Cette dernière aurait informé SOCIETE1.) que c’était SOCIETE2.) qui était le client final et que la lettre de mission était à modifier en ce sens. Le 14 novembre 2022, SOCIETE2.) aurait accepté la proposition d’honoraires. SOCIETE1.) aurait adressé une première version de son avis juridique à Maître PERSONNE1.) de SOCIETE3.) le 20 novembre 2022. La version finale aurait été envoyée le 22 novembre 2022. SOCIETE1.) aurait adressé son mémoire d’honoraires à SOCIETE3.) en date du 26 novembre 2022. Ce mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 euros. Le 28 novembre 2022, Maître PERSONNE1.) aurait demandé à SOCIETE1.) de bien vouloir adresser le mémoire d’honoraires à SOCIETE2.), tout en l’informant qu’il se chargerait de transmettre le mémoire à cette dernière. Le 5 décembre 2022, Maître PERSONNE1.) aurait communiqué à SOCIETE1.) les coordonnées exactes de SOCIETE2.). Le 22 décembre 2022, SOCIETE1.) aurait adressé un courrier de rappel du paiement de ses honoraires à Maître PERSONNE1.). Le 16 janvier 2023, un deuxième rappel aurait été émis. Le troisième rappel aurait été adressé à Maître PERSONNE1.) le 24 janvier 2023. Le 10 février 2023, SOCIETE1.) aurait émis un quatrième rappel ainsi qu’un nouveau mémoire d’honoraires s’élevant à la somme de 1.175,22 euros pour les relances qu’elle a été obligée d’émettre. Le 23 février 2023, SOCIETE2.) se serait acquittée de la somme de 35.090,00 euros. A ce jour, la somme de (10,00 + 1.175,22 =) 1.185,22 euros resterait impayée, ce nonobstant rappel du 29 mars 2023. Maître PERSONNE1.) aurait contesté le second mémoire d’honoraires par courriel du 25 avril 2023. SOCIETE3.) et Maître PERSONNE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande à leur encontre pour défaut de qualité à agir dans leur chef. Les trois parties défenderesses font exposer que le cabinet d’avocats SOCIETE3.), dont Maître PERSONNE1.) est un des associés, représente SOCIETE2.) dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le Tribunal de District de Rotterdam. Dans ce contexte, le tribunal néerlandais aurait sollicité divers avis juridiques, notamment en droit brésilien, allemand, espagnol, luxembourgeois et argentin. SOCIETE2.) aurait demandé à Maître PERSONNE1.) de SOCIETE3.) de se charger de recueillir ces avis juridiques. SOCIETE1.) aurait été en charge de la rédaction de l’avis juridique en droit luxembourgeois pour le compte de SOCIETE2.). La lettre de mission n’aurait certes jamais été signée par SOCIETE2.) qui aurait toutefois accepté le plafond des honoraires. Il aurait toujours été précisé que le client final était bien SOCIETE2.). La note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.) de SOCIETE3.) à SOCIETE2.) pour paiement. Le paiement en provenance de l’étranger aurait toutefois pris plus de temps que prévu. Finalement, le paiement serait intervenu en date du 23 février 2023. SOCIETE2.) aurait viré la somme réclamée de 35.100,00 euros, mais la banque aurait retenu la somme de 10,00 euros au titre de frais bancaires, de sorte que SOCIETE1.) n’aurait reçu la somme que de 35.090,00 euros et non pas de 35.100,00 euros. A noter que SOCIETE2.) se serait acquittée des 10,00 euros 3 restants en date du 5 février 2024. Les parties défenderesses estiment que SOCIETE1.) s’est montrée plus qu’impatiente en envoyant autant de rappels de paiement. De surcroît, elles estiment que la seconde note d’honoraires – émise du chef de l’établissement des rappels de paiement – est exagérée et ne serait pas justifiée. Elles concluent dès lors au débouté de toutes les demandes. En ordre subsidiaire, elles estiment que SOCIETE1.) n’a pas subi de dommage du chef du paiement tardif. Elles contestent l’applicabilité des intérêts conventionnels, motif pris que la lettre de mission n’a pas été signée par SOCIETE2.). De même, elles contestent la capitalisation des intérêts. Chacune des trois parties défenderesses réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.000,00 euros. Suite aux plaidoiries des parties défenderesses, la partie demanderesse réduit sa demande de 10,00 euros. Elle justifie son second mémoire d’honoraires par la perte de temps de d’énergie qu’elle a dû consacrer aux quatre rappels de paiement de son premier mémoire d’honoraires. Elle se rapporte à prudence de justice quant au défaut de qualité à agir soulevé. Appréciation Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée, non seulement à son auteur, mais encore à la personne du défendeur. L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il se prononce sur l’existence d’un droit méconnu ou contesté. L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé. Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité pour agir en justice est définie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice ou se défend contre une action de justice. Le pouvoir de défendre son droit méconnu ou contesté étant un attribut du droit luimême, celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit a, de ce fait même, la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur son existence et sur son étendue, quel que soit par ailleurs le bien-fondé de sa prétention quant au fond. De même, la qualité de défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est supposé être le débiteur du droit (cf. TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184). La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. En l’espèce, il résulte des renseignements concordants des parties en cause que le destinataire de l’avis juridique et des honoraires et bien SOCIETE2.) et non pas le cabinet d’avocat néerlandais ou l’associé de ce dernier qui l’a demandé. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de SOCIETE3.) et de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondé, de sorte que la demande est d’ores et déjà à déclarer non fondée à leur encontre. 4 Force est ensuite de relever que, suite à la citation du 27 juin 2023, SOCIETE2.) s’est acquittée du montant de 10,00 euros restant à payer sur le montant de 31.100,00 euros. Le premier mémoire d’honoraires du 26 novembre 2022 a donc actuellement été intégralement payé. Certes, la somme de 10,00 euros n’a été payée que postérieurement à la citation en justice du 27 juin 2023. SOCIETE1.) sollicite le paiement d’intérêts de retard sur cette somme à partir du 23 février 2023 jusqu’à solde. SOCIETE1.) est fondée à réclamer des intérêts de retard sur cette somme, de sorte que SOCIETE2.) est à condamner au paiement d’intérêts de retard sur la somme de 10,00 euros. A défaut de mise en demeure en bonne et due forme, ces intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la demande en justice, soit le 27 juin 2023. Les intérêts sont dus jusqu’