## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-26, n° 724 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 724/24 du 26 février 2024 Dossier n° L-CIV-623/23 Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par la société E2M S.àr.l., représentée Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée, SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant initialement par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et par la suite par PERSONNE1.), gérant. Faits: 1 Par exploit du 19 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 16 novembre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 février 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Procédure Par exploit d’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.611,39 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise den demeure du 11 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et demande paiement de la somme de 500,00 euros à titre de frais de recouvrement en application de l’article 8 de la loi précitée du 18 avril 2004, sinon à titre d’indemnité de procédure. Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait exposer avoir été mandatée par la défenderesse pour des services de prestations comptables et fiscales par lettre de mission du 3 avril 2019. Cette lettre de mission renverrait aux conditions générales, qui auraient partant été acceptées. Plusieurs factures auraient été émises dont quatre resteraient, nonobstant rappels et mise en demeure du 11 septembre 2023, en souffrance. Il s’agirait des factures suivantes : - facture n° NUMERO3.) du 30 janvier 2023 d’un montant de 70,21 euros, facture n° NUMERO4.) du 22 mars 2023 d’un montant de 1.121,84 euros, facture n° NUMERO5.) du 26 juillet 2023 d’un montant de 124,69 euros, facture n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023 d’un montant de 294,65 euros. En droit, la demanderesse base sa demande sur le principe de la facture, sinon de la correspondance acceptée, sinon encore sur les articles 1134-1 du code civil. Elle 2 soutient qu’après avoir promis de payer, la défenderesse a sollicité les time-sheet, ce qui ne constituerait toutefois pas une contestation précise pouvant faire échec à l’application du principe de la facture acceptée. La partie défenderesse reconnaît être redevable du paiement de la première facture n° NUMERO3.) du 30 janvier 2023 d’un montant de 70,21 euros. Elle reconnaît encore être redevable du premier poste (travaux de comptabilité d’un montant de 565,37 euros HT) de la deuxième facture n° NUMERO4.) du 22 mars 2023 s’élevant à un montant total de 1.121,84 euros. Elle conteste être redevable du surplus, étant donné qu’après vérification des factures (étant précisé qu’elle n’aurait reçu la facture du 22 mars 2023 que le 26 juillet 2023), elle aurait remarqué des erreurs et réclamé les time-sheet. Ceci vaudrait contestation en bonne et due forme et endéans un délai raisonnable. Elle conteste l’applicabilité des conditions générales au présent litige, motif pris qu’elle ne les aurait ni acceptées, ni signées. Les frais lui réclamés du chef des « prestations additionnelles suite aux nouvelles obligations fiscales » et « remboursement des débours » ainsi que de l’indemnité de rupture ne seraient, selon la défenderesse, pas prévus au contrat et ne seraient partant pas redus. Appréciation Il y a d’emblée lieu de relever que la partie défenderesse reconnait être redevable de la facture n° NUMERO3.) du 30 janvier 2023 d’un montant de 70,21 euros. De même, elle reconnait être redevable du poste « travaux de comptabilité » de la facture n° NUMERO4.) du 22 mars 2023. Ce poste s’élève au montant HTVA de 565,37 euros. Ces chefs de la demande sont dès lors d’ores et déjà à déclarer fondés. Restent à toiser les questions du bien-fondé des postes « prestations additionnelles suite aux nouvelles obligations fiscales » et « remboursement des frais et débours » de la facture n° NUMERO4.) du 22 mars 2023 ainsi que des factures n° NUMERO5.) du 26 juillet 2023 d’un montant de 124,69 euros (du chef du remboursement des frais et débours) et n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023 d’un montant de 294,65 euros (du chef de l’indemnité pour interruption de mission). Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque la théorie de la facture acceptée. D’emblée, le tribunal relève que la facture est l’affirmation écrite de sa créance que le commerçant adresse à son client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (Cour 27 janvier 1999, n° 21825 du rôle). La facture fait donc état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un contrat. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de dommages-intérêts ne suppose en tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution (Cloquet, La facture, n° 40). 3 Il s’ensuit que seules les factures n° NUMERO4.) du 22 mars 2023 et n° NUMERO5.) du 26 juillet 2023, ayant trait à des travaux de comptabilité, des prestations additionnelles et des frais et débours, sont susceptibles de tomber sous le coup d’une facture acceptée, à l’exception de la dernière facture n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023, laquelle facture une indemnité pour interruption de mission. Cette facture a dès lors été exclusivement établie afin de documenter une inexécution contractuelle. Sur base du développement qui précède, il convient de conclure que l’article 109 du code de commerce ne s’applique pas à la facture n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023 s’élevant à un montant de 294,65 euros. A titre subsidiaire, la demanderesse se prévaut du principe de la correspondance commerciale acceptée. Même en dehors du domaine des factures, il existe en effet une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. En l’occurrence, la défenderesse ne conteste pas avoir reçu la facture n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023 vers la fin du mois de juillet 2023. Comme mentionné ci-avant, ledit mémoire ne porte pas sur des prestations réalisées mais la requérante y met en compte une indemnité. Le courriel par lequel la défenderesse sollicite la communication de time-sheets (afin de pouvoir vérifier la réalité des prestations) ne saurait dès lors viser cette facture. Ce n’est qu’à l’audience des plaidoiries que la défenderesse a contesté cette facture en soutenant qu’elle n’a pas accepté les conditions générales. D’emblée, il y a lieu de noter que ladite affirmation est contredite par les pièces versées en cause, alors que le contrat de mission signé le 3 avril 2019 renvoie aux conditions générales (qui sont celles publiées sur le site internet de l’SOCIETE3.)) et contient d’ailleurs un renvoi exprès à l’article 2 qui définit la pénalité (25 % des honoraires convenus pour l’exercice en cours) en cas de résiliation en cours de mission. Dans ces conditions et à défaut pour la défenderesse de fournir une autre contestation valable pour s’opposer au paiement, il y a lieu de retenir que la demande de la requérante relative à la facture n° NUMERO6.) du 26 juillet 2023 est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de 294,65 euros en application de la théorie de la correspondance commerciale acceptée. Quant aux factures n° NUMERO4.) du 22 mars 2023 et n° NUMERO5.) 26 juillet 2023, il est rappelé qu’en vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des 4 achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. La partie défenderesse soutient avoir reçu la facture du 22 mars 2023 en date du 26 juillet 2023, ensemble avec les deux autres factures datées du 26 juillet 2023. Face à cette contestation, la société