Le Tribunal du travail de Luxembourg, dans son jugement du 26 février 2024, rappelle que la compétence territoriale en matière de contestations relatives aux contrats de travail se détermine par le lieu de travail du salarié, lequel est présumé se situer au siège de l'employeur, et que la charge de renverser cette présomption pèse sur le demandeur qui entend fonder la compétence du tribunal saisi. Après avoir écarté le moyen tiré de l'incompétence matérielle — le salarié, malgré l'accroissement de ses responsabilités jusqu'à la gérance technique, n'ayant pas démontré l'absence de lien de subordination ni le caractère fictif d'un contrat de travail écrit régulier —, la juridiction retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un ensemble d'indices graves, précis et concordants établissant que son lieu de travail se situait sur tout le territoire du Grand-Duché. Le siège de l'employeur étant situé dans le ressort du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, le tribunal de Luxembourg se déclare territorialement incompétent. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge apprécie le lieu de travail effectif du salarié, en privilégiant l'affectation réelle sur les possibilités théoriques d'affectation, et la difficulté pour un salarié mobile de justifier la compétence d'une juridiction autre que celle du siège de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un employé-paysagiste, engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2002, a été licencié avec préavis de six mois par lettre du 16 juillet 2021, après avoir été nommé gérant technique de la société employeur à la suite de la cession, en mai 2020, des parts sociales de cette dernière à son petit-fils, devenu gérant administratif. Le salarié, qui avait démissionné de son mandat de gérant technique quelques jours avant le licenciement, a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 11 février 2022, sollicitant des indemnités pour licenciement abusif, pour fautes pendant le préavis et pour frais d'avocat, pour un montant total de 190.000 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'employeur a soulevé in limine litis l'incompétence matérielle et territoriale de la juridiction saisie, invoquant la qualité de gérant technique du salarié, son autonomie dans la gestion des équipes et des horaires, ainsi que le caractère sédentaire de son activité, exercée depuis les sièges successifs de la société, situés dans le ressort du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. L'affaire, après plusieurs remises et une rupture de délibéré, a été prise en délibéré à l'issue de l'audience du 22 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord trancher la question de la compétence matérielle, soit l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination entre les parties nonobstant la qualité de gérant technique du salarié. Elle devait ensuite déterminer la compétence territoriale, en recherchant le lieu de travail du salarié au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'existence d'une relation de travail s'apprécie selon les conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la volonté des parties et de la qualification donnée à leur convention, le lien de subordination étant caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Lorsque le contrat de travail écrit ne présente pas d'indice intrinsèque d'irrégularité, c'est à l'employeur qui allègue son caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, le tribunal relève que l'accroissement du rôle du salarié au fil de dix-neuf années d'ancienneté ne prouve pas, à lui seul, l'absence de subordination, et que les pièces versées montrent que le salarié préparait les décisions, les cosignait ou était évalué par le gérant unique. La société n'ayant pas démontré le caractère fictif du contrat initial, le moyen d'incompétence matérielle est écarté. Sur le second point, le tribunal relève que le litige présente un élément d'extranéité, le salarié étant non-résident, mais que la compétence internationale du juge luxembourgeois découle de l'article 21, point 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012. En droit interne, l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu de travail, et la présomption veut que ce lieu se situe au siège de l'employeur. Il incombait au salarié, demandeur à l'action, de démontrer le contraire. Le tribunal constate que le salarié ne produit ni attestations concluantes ni offre de preuve, n'explique pas la répartition de son temps de travail, et que les indices versés — organigramme, curricul