La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle dans cet arrêt du 27 février 2024 qu'une faillite ne peut être clôturée par liquidation que lorsque l'intégralité de l'actif dépendant de la masse a été réalisée et son produit distribué entre les créanciers, en application des articles 528 et 533 du Code de commerce. Dès lors que la société faillie demeurait propriétaire d'un immeuble situé au Royaume-Uni, dont la gestion était confiée à un « LPA receiver » agissant au nom d'un créancier pour apurer sa créance, la demande de clôture était prématurée. La Cour confirme le jugement du tribunal d'arrondissement et écarte, à ce stade, l'examen de l'application de l'article 536-2 du Code de commerce, sans qu'il soit donc nécessaire de statuer sur les questions préjudicielles tirées de la protection constitutionnelle contre l'expropriation. La portée de la décision tient surtout à la rigueur avec laquelle le juge apprécie l'exhaustivité de la réalisation de l'actif, avant toute clôture de la procédure collective. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2020. Lors de la reddition des comptes du 13 janvier 2023, dont le procès-verbal a été admis par jugement du 13 mars 2023, il est apparu que la société détenait encore un immeuble commercial dénommé « ALIAS1.) », sis au Royaume-Uni, géré par un « LPA receiver » au nom du créancier, lequel demeurait en charge de sa mission après la reddition des comptes. Saisi d'une demande du curateur tendant à la clôture de la faillite par liquidation, le tribunal d'arrondissement, par jugement commercial n° 2023TALCH15/01623 du 4 décembre 2023, a dit cette demande non fondée en l'état, la considérant prématurée au motif que l'intégralité de l'actif n'avait pas encore été réalisée. La société faillie a interjeté appel le 19 décembre 2023. Elle soutenait que la clôture résultait de la seule approbation de la reddition des comptes par le juge-commissaire, le jugement de clôture n'étant qu'un simple fait de la pratique. Subsidiairement, elle contestait l'applicabilité de l'article 536-2 du Code de commerce, introduit par la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, en faisant valoir que ce texte ne viserait que les faillites clôturées pour insuffisance d'actif. À titre plus subsidiaire encore, elle sollicitait la saisine de la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles relatives à la conformité de cette disposition aux articles 36 et 37 de la Constitution, en ce que la dissolution de la personne morale emporterait une expropriation et méconnaîtrait le principe de proportionnalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était de savoir si une faillite peut être clôturée par liquidation alors qu'un bien de la masse, en l'occurrence un immeuble situé à l'étranger, demeure en cours de réalisation au profit d'un créancier, et si l'approbation de la reddition des comptes suffit à elle seule à emporter clôture. La Cour écarte d'abord le moyen tiré de la prétendue suffisance de l'approbation des comptes. Elle rappelle, en se fondant sur les articles 528 et 533 du Code de commerce, que la clôture suppose que « tout l'actif en dépendant a été réalisé et le produit de cette réalisation distribué entre les créanciers ». Elle relève ensuite que le procès-verbal de reddition des comptes, admis par le jugement du 13 mars 2023, mentionne expressément la persistance d'un bien dans le patrimoine de la faillie, dont la gestion est confiée à un « LPA receiver » en vue d'apurer la créance d'un créancier déterminé. Il en résulte que « le paiement d'un créancier … sur un bien de la faillite est toujours en cours », de sorte que les développements du curateur sur une clôture par liquidation « ne sauraient tenir à l'heure actuelle ». La Cour confirme donc le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de clôture non fondée en l'état. Elle juge en outre qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, d'examiner les développements relatifs à l'application de l'article 536-2 du Code de commerce, lesquels deviennent sans objet tant que la faillite n'est pas en état d'être clôturée. Cette solution rend inutile la saisine de la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles ne pouvant être utilement posées qu'à la condition que la disposition invoquée soit effectivement appelée à recevoir application dans le litige. Enfin, la Cour déclare l'appel recevable