Par un arrêt du 27 février 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les conditions d'exercice de l'action en transfert par décision de justice prévue à l'article 55, paragraphe 2, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La Cour confirme que seules les personnes énumérées par ce texte (le procureur d'État, un créancier, ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise) disposent de la qualité pour agir, qu'un bénéficiaire économique n'est pas au nombre de ces personnes, et que la qualité de créancier suppose une créance certaine et exigible, ce qui fait défaut lorsque la créance est subordonnée en vertu d'un contrat d'intercréance dont l'interprétation relève de juridictions étrangères. Elle rappelle en outre que la légitimité de l'intérêt du tiers s'apprécie au seul regard de l'objectif de maintien des activités, sans exiger la preuve préalable de la viabilité de l'offre, et que les conditions de la faillite (cessation des paiements et ébranlement du crédit) doivent être constatées au jour où le juge statue. La décision confirme enfin l'absence d'abus de droit dans la mise en œuvre de l'action. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE6.), filiale détenue à 50 % par la société SOCIETE8.) et intégrée au groupe SOCIETE7.), détenait le projet immobilier ADRESSE7.), complexe de grande envergure en construction à Berlin. Son financement reposait sur l'émission d'obligations réparties en trois catégories (Senior Tier 1, Senior Tier 2 et Junior), régies par un contrat d'intercréance (Intercreditor Agreement) et garanties par des hypothèques et des gages sur actions. Le créancier PERSONNE1.) détenait 104 obligations Senior Tier 2, pour un montant nominal de 10,4 millions d'euros. Des difficultés de refinancement étant survenues en 2022, des Termination Notices furent adressées en mai et juin 2023, et la société SOCIETE1.) (SOCIETE12.)) présenta le 5 juillet 2023 une offre de rachat de 89,90 % des parts de SOCIETE6.). Une procédure de restructuration était par ailleurs en cours au Royaume-Uni pour la société mère SOCIETE8.), et les obligations arrivèrent à échéance le 28 novembre 2023. Par exploit du 2 novembre 2023, PERSONNE1.) et SOCIETE12.) assignèrent SOCIETE6.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement des articles 55 et 56 de la loi de 2023, afin d'obtenir le transfert du projet ou de tout ou partie des actifs. Deux créanciers Senior Tier 1 intervinrent volontairement. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2023, le tribunal déclara la demande de PERSONNE1.) irrecevable faute de qualité de créancier, reconnut à SOCIETE12.) la qualité de tiers intéressé mais rejeta sa demande au fond, les conditions de la faillite n'étant pas établies. Il rejeta également les demandes reconventionnelles de SOCIETE6.) pour procédure abusive et au titre de l'indemnité de procédure. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) interjetèrent appel le 27 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité de l'acte d'appel.** SOCIETE6.) avait exprimé une incertitude quant à la procédure d'appel applicable. La Cour relève que le jugement statuant sur une demande de transfert formée par un créancier ou un tiers intéressé se prononce sur une demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de sorte que les règles dérogatoires du droit commun s'appliquent. Elle renvoie dès lors à l'article 24 de la loi de 2023, qui prévoit l'assignation à jour fixe, et déclare l'appel recevable. **Sur la qualité de créancier de PERSONNE1.).** La Cour rappelle que seules les personnes limitativement visées par l'article 55, paragraphe 2, ont intérêt et qualité pour agir. Il appartient au demandeur d'établir sa qualité de créancier. Or, le principe de subordination des créanciers Senior Tier 2 résultant de l'article 3, paragraphe 1, de l'Intercreditor Agreement, contrat soumis à la compétence exclusive des juridictions allemandes, affecte la certitude et l'exigibilité de la créance. La Cour relève en outre que l'action déclaratoire pendante devant le Landgericht Frankfurt porte également sur le caractère subordonné des intérêts, de sorte que la question échappe à l'appréciation des juridictions luxembourgeoises. La qualité de