La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 33/24 IV-COM du 27 février 2024, précise les conditions d'exercice de l'action en transfert par décision de justice ouverte aux tiers par l'article 55, paragraphe 2, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Elle affirme, d'une part, que le créancier demandeur doit établir de manière certaine et exigible sa qualité de créancier, faute de quoi son action est irrecevable, et que le bénéficiaire économique d'un tiers intéressé ne figure pas parmi les titulaires de l'action. Elle admet, d'autre part, qu'un concurrent offrant d'acquérir l'entreprise dispose d'un intérêt légitime, la légitimité de cet intérêt s'appréciant au seul regard de l'objectif de maintien des activités. Surtout, elle subordonne le transfert à l'existence d'une activité économique à préserver : la seule détention de parts sociales par une société holding ne saurait, en l'état du texte, justifier une telle mesure. L'arrêt confirme ainsi l'irrecevabilité prononcée en première instance et refuse la transposition des solutions belges invoquées par les appelants. ## I. Faits et procédure Le groupe SOCIETE13.) porte le projet ALIAS1.), un vaste complexe immobilier en cours de construction à ADRESSE8.). Ce projet est financé par l'émission d'obligations réparties en plusieurs catégories, dont les obligations Senior Tier 1 et Senior Tier 2, régies par un Intercreditor Agreement qui organise leur rang et leurs relations. La société SOCIETE2.) (SOCIETE7.)) détient, directement ou par l'intermédiaire de SOCIETE8.), 89,9 % des parts de SOCIETE11.), détentrice du projet. Des difficultés de financement sont apparues en 2022, et des Termination Notices ont été adressées en mai et juin 2023 aux porteurs de titres Senior Tier 2, pour cause de défaillance contractuelle. Le 5 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE16.)) a formulé une offre de rachat de 89,90 % des parts de SOCIETE11.). Une procédure de réorganisation judiciaire est par ailleurs ouverte au Royaume-Uni à l'égard de SOCIETE12.). Par exploit du 2 novembre 2023, PERSONNE1.), porteur de 104 obligations Senior Tier 2 pour 10,4 millions d'euros, et PERSONNE3.) ont assigné SOCIETE7.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'obtenir le transfert des parts détenues dans SOCIETE8.), subsidiairement de tout ou partie des actifs de SOCIETE12.), et la désignation d'un mandataire judiciaire. Deux créanciers Senior Tier 1 et le trustee sont intervenus volontairement. Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, au motif que PERSONNE1.) ne justifiait pas de sa qualité de créancier, que SOCIETE16.) avait la qualité de tiers intéressé, mais que SOCIETE7.), société holding purement financière, n'exerçait pas d'activité économique transférable, et que la demande portant sur les actifs d'une société affiliée était irrecevable. Il a en outre rejeté les demandes reconventionnelles de SOCIETE7.) pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les appelants ont interjeté appel le 27 décembre 2023, par assignation à jour fixe conformément à l'article 24 de la loi de 2023. SOCIETE7.) a formé appel incident sur ses demandes indemnitaires et procédurales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la régularité de la voie de l'assignation à jour fixe, la recevabilité de la demande au regard de la qualité de créancier et de tiers intéressé, et l'existence d'une activité transférable. Sur la régularité de l'appel, la Cour relève que l'article 55 ne contient aucune disposition relative aux voies de recours. Le jugement statuant sur une demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire relève toutefois des règles dérogatoires au droit commun, de sorte qu'il convient de se reporter à l'article 24, lequel prévoit notamment l'assignation à jour fixe. L'appel est donc recevable. Sur la qualité de créancier, la Cour rappelle que seules les personnes énumérées à l'article 55, paragraphe 2, ont qualité pour agir : le procureur d'État, un créancier, et toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise. Il appartient au demandeur d'établir sa qualité