Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 27 février 2024, rappelle les limites strictes de la compétence de la juridiction de l'exécution des peines. Saisie d'un recours formé contre un ordre d'écrou délivré par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, la Chambre décline sa compétence quant au fond. Elle juge, d'une part, qu'elle ne peut connaître d'un appel dirigé contre une condamnation pénale passée en force de chose jugée, laquelle relève exclusivement des voies de recours ouvertes devant les juridictions de jugement. Elle retient, d'autre part, qu'elle ne saurait statuer sur une demande d'aménagement de la peine en l'absence de décision préalable de l'autorité chargée de l'exécution. La décision illustre ainsi la distinction fondamentale entre le contentieux de la condamnation et celui de l'exécution de la peine, et réaffirme que le juge de l'application des peines n'intervient qu'à l'égard des décisions prises dans le cadre de l'exécution, qu'il ne saurait se substituer au juge du fond ni à l'autorité administrative compétente pour statuer sur les mesures d'aménagement. ## I. Faits et procédure Par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2021, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois du chef d'extorsion et de vol à l'aide de menaces. Le 3 janvier 2023, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a pris un ordre d'écrou en vue de l'exécution de cette peine. Cette décision n'a été notifiée à l'intéressé que le 23 février 2024. Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, le 23 février 2024, PERSONNE1.) a formé un recours contre cet ordre d'écrou. Le Ministère public a produit des réquisitions écrites. Par arrêt distinct du 24 février 2024, la Chambre a au préalable jugé que l'urgence n'était pas établie. À l'appui de son recours, le requérant soutenait être privé de ses enfants, faisait valoir que la peine prononcée était excessive eu égard aux circonstances, et invoquait avoir agi sous l'influence de l'alcool. Le Ministère public relevait pour sa part que le requérant sollicitait en réalité un aménagement de sa peine, lequel ne pouvait être examiné faute de décision préalable de la Déléguée sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si la juridiction de l'application des peines pouvait connaître d'un recours tendant, en substance, à remettre en cause la condamnation elle-même, à en réduire le quantum ou à obtenir un aménagement de la peine, alors que l'intéressé ne contestait pas la décision d'écrou elle-même. La Chambre rappelle que, aux termes de l'article 696 du Code de procédure pénale, elle est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Son office est ainsi circonscrit à l'acte d'exécution attaqué, en l'espèce l'ordre d'écrou du 3 janvier 2023. Or, le requérant ne remettait pas en cause la décision de l'écrouer. Il entendait soit contester la condamnation prononcée par le jugement du 15 juillet 2021, soit obtenir un aménagement ou une réduction de la peine sans que la Déléguée se soit préalablement prononcée sur ce point. La Chambre en déduit deux incompétences distinctes. D'une part, elle n'a pas compétence pour statuer sur un appel dirigé contre une condamnation ayant autorité de la chose jugée. D'autre part, elle ne peut connaître d'une demande d'aménagement de la peine en l'absence de décision préalable de la Déléguée. Elle se déclare en conséquence incompétente quant au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle délimite avec précision le champ du contentieux de l'exécution des peines. Elle consacre un principe de cloisonnement entre la phase du jugement et la phase de l'exécution : les griefs relatifs à la culpabilité, à la qualification des faits ou au quantum de la peine relèvent des voies de recours ordinaires contre le jugement, et non du recours dirigé contre l'ordre d'écrou. La chose jugée fait ainsi obstacle à ce que la juridiction de l'exécution rouvre le débat sur la condamnation. Elle rappelle également que le juge de l'application des peines ne peut être saisi directement d'une demande d'aménagement qui n'a pas été préalablement soumise à l'autorité compétente. Le recours juridictionnel suppose une décision administrative ou judiciaire déjà rendue et susceptible d