Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2024, illustre la mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article 701 du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines. Le magistrat-assesseur, substituant le président de la Chambre, y constate que la condition d'urgence n'est pas suffisamment motivée et renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour qu'elle statue au fond. La décision souligne ainsi deux exigences cumulatives : l'urgence, qui suppose une nécessité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la requête, et la motivation de cette urgence, qui doit s'appuyer sur des éléments probants. En l'espèce, la requérante, qui invoquait la nécessité du permis de conduire pour une recherche d'emploi, n'a produit ni convocation ni pièce attestant un entretien imminent, de sorte que la seule invocation d'une situation de recherche d'emploi ne suffit pas à caractériser l'urgence au sens du texte. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 17 août 2022, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé sur l'autoroute à 180 km/h alors que la vitesse autorisée était de 130 km/h. Postérieurement, le Tribunal correctionnel de Diekirch, par jugement du 8 décembre 2023, la condamna pour délit de grande vitesse, pour avoir conduit à 88 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral. Dans le cadre de l'exécution de la première interdiction, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines prit, le 29 janvier 2024, une décision, notifiée le 21 février 2024, ordonnant la mise à exécution, du 27 février au 26 mai 2024, de l'interdiction de conduire de trois mois initialement assortie du sursis. La mesure résultait de la révocation du bénéfice du sursis consécutive à la nouvelle condamnation. Le 26 février 2024 à 16 heures 07, le conseil de PERSONNE1.) introduisit par courrier électronique auprès du greffe de la Cour d'appel un recours contre cette décision, assorti d'une demande d'urgence. Il invoquait la recherche active d'un emploi, un entretien d'embauche prévu le 27 février 2024 à Harlange, deux opportunités professionnelles en vue, ainsi que la nécessité de disposer du permis de conduire pour se rendre sur le lieu de travail et, le cas échéant, conduire un véhicule dans l'exercice de ses fonctions. Le Ministère public conclut à l'absence d'urgence, faute de justification d'un besoin impérieux du permis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au magistrat-assesseur était de savoir si la situation invoquée présentait un caractère d'urgence justifiant qu'il statue par ordonnance, dans le délai de vingt-quatre heures, sur l'urgence et sur le fond, conformément à l'article 701 du Code de procédure pénale. Le juge commence par rappeler le cadre procédural. Lorsque l'urgence est invoquée, le président de la Chambre de l'application des peines, ou son délégué, statue dans un délai de vingt-quatre heures à partir du dépôt de la requête. S'il retient l'urgence, il rend une ordonnance unique statuant à la fois sur l'urgence et sur le fond ; dans le cas contraire, il se prononce par ordonnance sur l'urgence et renvoie l'affaire devant la Chambre pour qu'elle statue au fond. Le juge en déduit que la situation d'urgence visée par le texte est celle qui requiert une décision dans les vingt-quatre heures du dépôt de la demande. Il relève ensuite que l'article 701, paragraphe 2, exige que l'urgence soit motivée. Or la requérante, qui ne verse aux débats ni convocation ni attestation relative à l'entretien d'embauche allégué, se borne à produire une annonce et diverses demandes d'emploi. Faute de pièces probantes établissant un besoin urgent, l'urgence n'est pas caractérisée. Le recours, en revanche, est déclaré recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux. Le dispositif constate l'absence d'urgence et renvoie l'affaire devant la Chambre de l'application des peines pour qu'elle statue sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt certain en ce qu'elle précise les contours d'une procédure d'exception, dont l'économie repose sur la brièveté du délai de statuer et sur la possibilité, pour le juge saisi, de scinder l'examen entre l'urgence et