Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 février 2024 (arrêt n° 26/24 chap), illustre les conditions dans lesquelles une personne condamnée à une interdiction de conduire peut obtenir, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel qu'éclairé par la Cour constitutionnelle, l'aménagement de la première peine d'interdiction en la faisant bénéficier à nouveau du sursis. La décision rappelle que la faveur ainsi sollicitée suppose la démonstration cumulative d'un besoin effectif et actuel du permis de conduire, ainsi que du mérite du condamné. En l'espèce, le juge unique rejette le recours faute pour la requérante d'établir un besoin concret dans un délai déterminé, et relève qu'une seconde condamnation pour grande vitesse, intervenue moins d'un an après la première, révèle une absence de prise de conscience du danger. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. Cette solution, qui met l'accent sur la réitération de comportements dangereux, confirme une jurisprudence exigeante en matière d'application des peines routières. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale du 17 août 2022, le Tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de trois mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé sur l'autoroute à une vitesse de 180 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 130 km/h. Les faits, commis le 21 novembre 2021, constituaient une contravention grave. Le 22 mai 2023, la requérante a à nouveau dépassé la vitesse autorisée, en circulant à 88 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Par jugement du 8 décembre 2023, le Tribunal correctionnel de Diekirch l'a déclarée coupable de délit de grande vitesse et l'a condamnée à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral. Cette nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis attaché à la première interdiction, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a décidé, le 29 janvier 2024, notifiée le 21 février 2024, que l'interdiction de trois mois serait exécutée du 27 février au 26 mai 2024. PERSONNE1.) a formé un recours par voie électronique le 26 février 2024, par l'intermédiaire de son mandataire. Par arrêt du 27 février 2024, la Chambre de l'application des peines a rejeté l'urgence invoquée. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours. La requérante sollicite que la peine ne soit pas exécutée sous forme de retrait du permis, mais qu'elle soit transformée en une interdiction assortie d'exceptions pour les trajets professionnels. Elle invoque la recherche d'un emploi, un entretien d'embauche prévu à Harlange le 27 février 2024, ainsi que la nécessité de disposer d'un véhicule pour rejoindre son lieu de travail et exercer ses fonctions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si une personne condamnée à une seconde interdiction de conduire, entraînant la déchéance du sursis attaché à une première interdiction, peut obtenir que cette dernière soit à nouveau assortie du sursis intégral, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, tel qu'interprété à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. **Le cadre juridique.** L'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et lorsque cette nouvelle condamnation, qui entraîne la déchéance du sursis, est assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l'application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement. La Cour constitutionnelle a relevé que cette disposition était lacunaire en ce qu'elle n'envisageait pas l'hypothèse où la seconde interdiction est assortie du sursis intégral. Elle a jugé que cette omission devait être réparée par la reconnaissance, au profit du conducteur concerné, d'un recours effectif permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation du bénéfice du sursis, en attendant l'intervention du législateur. **L'application au cas d'espèce.** La Chambre relève que, en sollicitant qu'il ne soit pas procédé au retrait du permis, la requérante demande implicitement que la première condamnation soit à nouveau assortie du sursis intégral. Elle se trouve donc dans l'hypothè