## Synthèse doctrinale Par le jugement du 27 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur un ensemble de cinq affaires jointes nées de la construction d'un hall sportif et d'une école de musique commandée par une administration communale dans le cadre d'un marché public de travaux soumis à la loi modifiée du 4 avril 1974. Le litige porte sur le solde du prix, sur les désordres affectant la toiture et le parquet du grand hall, et sur les recours en garantie entre l'entrepreneur général, son sous-traitant et le maître de l'ouvrage. Le tribunal rappelle que le demandeur à la prétention de paiement doit établir tant le principe que le montant de sa créance, notamment l'exécution conforme aux règles de l'art des travaux facturés, et que l'exception d'inexécution, simple moyen de défense, ne peut aboutir à elle seule au rejet de la demande en paiement qu'à travers une demande reconventionnelle. Le juge choisit en conséquence d'examiner en premier lieu les demandes reconventionnelles du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur, afin de dégager la chaîne contractuelle, le régime de responsabilité applicable et le respect des obligations de chacun. La décision éclaire ainsi la logique de l'ordonnancement des moyens dans un contentieux de construction complexe, où la qualification de l'obligation de délivrance et la preuve de la cause étrangère conditionnent l'issue du litige. ## I. Faits et procédure Au début de l'année 2008 environ, l'administration communale de la commune défenderesse lance par voie de soumission publique la construction d'un hall sportif et d'une école de musique. Le marché est adjugé à la société SOCIETE1.) SA pour un prix global et forfaitaire de 5.443.994,45 euros HTVA, soit 6.290.593,62 euros TTC. Par formulaire de sous-traitance, la toiture est confiée à la société privée de droit belge SOCIETE2.), ayant une succursale au Grand-Duché. Des malfaçons et infiltrations apparaissent. Un juge des référés désigne un expert judiciaire, avec une mission portant sur les causes des désordres, les travaux restant à achever, la règle de l'art, le coût de remise en état, les moins-values et les comptes entre les parties. Deux rapports d'expertise sont déposés. La société entrepreneur engage plusieurs actions. Par assignation du 2 novembre 2009, elle réclame le paiement d'un solde de factures et d'intérêts de retard. Par assignation du 14 mars 2012, elle agit contre le sous-traitant pour obtenir l'étanchéité de la toiture ou l'autorisation de faire exécuter les travaux à ses frais, ainsi qu'un paiement. Par exploits des 24 et 26 février 2015, la société SOCIETE3.) SA, dont l'identité d'intervenant est précisée dans la procédure, assigne l'entrepreneur et le sous-traitant en paiement de 50.000 euros. Par exploits de décembre 2016, l'entrepreneur assigne l'administration en garantie décennale et le sous-traitant en relevé de toute condamnation. Les cinq rôles sont joints. Après plaidoiries écrites en vertu de l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire est prise en délibéré le 17 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la détermination du régime de responsabilité applicable. Les parties ayant expressément visé dans les clauses contractuelles générales la loi du 4 avril 1974 et ses règlements grand-ducaux, le tribunal écarte les moyens fondés sur la loi du 30 juin 2003 ou sur une loi postérieure. Le second problème concerne la charge de la preuve. Le tribunal rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ainsi que les maximes actori incumbit probatio et reus in excipiendo fit actor. Il en tire que l'entrepreneur, créancier du solde, doit prouver l'exécution intégrale et conforme aux règles de l'art des travaux facturés. Le troisième problème est d'ordre procédural et logique : l'exception d'inexécution, moyen de défense et non demande autonome, ne peut conduire au débouté de la demande en paiement qu'en présence d'une demande reconventionnelle, susceptible d'aboutir à une compensation. Le tribunal décide dès lors d'analyser d'abord les demandes reconventionnelles de l'administration contre l'entrepreneur, puis les relations entre l'entrepreneur et le sous-traitant. Sur le fond des demandes reconventionnelles, l'administration invoque une obligation de résultat de délivrance d'un ouvrage exempt de vices, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 et suivants du Code civil, et une présomption de responsabilité que l'entrepreneur ne pourrait écarter qu'en rapportant la preuve d'