Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 février 2024 (n° TAL-2023-03848) illustre les exigences probatoires attachées au contrat de prêt d'argent lorsque la somme excède le seuil légal de l'écrit, ainsi que les conséquences de la qualification de cautionnement d'un engagement de garantie. Le tribunal rappelle que le prêt est un contrat réel, qui suppose à la fois la remise effective des fonds et l'intention commune des parties de contracter un prêt, de sorte que la seule preuve d'un virement ne suffit pas à établir la créance. Faisant application de l'article 1341 du Code civil, il juge que l'opération, portant sur 60.000 euros, devait être constatée par écrit, et retient qu'un « protocole d'accord » signé par les parties, combiné au virement, établit à la fois l'existence du prêt et l'obligation de remboursement de la société emprunteuse, conformément à l'article 1347 du même code. Le tribunal réduit toutefois la créance à 37.000 euros, faute de preuve suffisante de certains remboursements et de fondement pour les dommages-intérêts réclamés. Surtout, il requalifie l'engagement du dirigeant, qui « se porte garant » à titre personnel, en cautionnement civil non commercial, et refuse en conséquence la solidarité, prononçant seulement une condamnation in solidum, faute de stipulation expresse en ce sens. La décision articule ainsi preuve, qualification et régime de l'obligation de garantie. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 avril 2023, une personne physique, PERSONNE1.), a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA ainsi que son administrateur-délégué, PERSONNE2.), aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement de la somme de 100.000 euros, outre intérêts légaux, une indemnité de procédure de 3.500 euros et les dépens. Au soutien de sa demande, la demanderesse expose avoir versé 60.000 euros à la société le 6 juin (date figurant dans le protocole), en exécution d'un « protocole d'accord » stipulant un remboursement dans les six mois, majoré d'un « bénéfice » forfaitaire de 12.000 euros, et aux termes duquel PERSONNE2.) se portait garant « à titre personnel » de cette obligation. Elle allègue des remboursements partiels de 5.000 euros puis de 30.000 euros, restant ainsi créancière d'une somme impayée, et réclame en outre des dommages-intérêts, ramenant finalement sa demande à 100.000 euros afin de bénéficier de la mise en état simplifiée. Les défendeurs n'ont pas conclu. L'affaire a été plaidée sur écrit, en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et mise en délibéré à l'audience du 16 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la preuve du prêt.** Le tribunal devait déterminer si la demanderesse rapportait la preuve, d'une part, de la remise des fonds et, d'autre part, de l'intention commune de contracter un prêt. Il rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur (article 58 du Nouveau Code de procédure civile ; article 1315 du Code civil), et que la remise des fonds, simple fait dont la cause doit être établie, ne suffit pas à elle seule à démontrer l'obligation de restitution, la remise pouvant procéder d'un don manuel. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (5 juin 2014, n° 39394 du rôle) et la doctrine (JurisClasseur, Code civil, articles 1892 à 1904). S'agissant du formalisme, le tribunal relève que la somme excédant 2.500 euros, la preuve par écrit était exigée par l'article 1341 du Code civil. Il retient toutefois que le protocole, daté et signé des parties, mentionnant l'objet, le montant, la durée et les modalités de remboursement, combiné à l'extrait de compte attestant le virement, constitue un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même code. La créance de remboursement est ainsi admise dans son principe. **Seconde question : le quantum.** Le tribunal distingue entre le principal et les accessoires. Il tient pour acquis le remboursement de 35.000 euros allégué, mais ne retient que l'avis de crédit de 30.000 euros effectivement versé au dossier ; cependant, il précise que la demanderesse ayant elle-même reconnu avoir reçu 35.000 euros, il convient de retenir 72.000 euros moins 35.000 euros, soit 37.000 euros. Les dommages-intérêts sont rejetés faute pour la demanderesse d'établir leur fondement. Quant aux intérêts, le tribunal juge que l'assignation vaut mise en demeure au sens de l'article 1146 du Code civil, en se référant à la jurisprudence de la Cour d