Les juridictions luxembourgeoises ont rendu, le 27 février 2024, une décision dont l'intérêt tient moins à la solution qu'aux modalités de sa motivation : le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a admis l'existence d'un contrat de prêt d'argent de 200.000 euros, alors même qu'aucun document ne stipulait expressément l'obligation de restitution, en recourant à la théorie du commencement de preuve par écrit de l'article 1347 du Code civil. La juridiction a estimé qu'un ensemble cohérent de pièces (protocole d'accord, avis de débit, certificat, convention de mission, avis de crédit) permettait de reconstituer l'intention commune des parties de conclure un prêt remboursable, partant de la somme de 200.000 euros dont 180.000 euros avaient été restitués. Le juge retient ainsi une créance de 70.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation, qui vaut mise en demeure. En revanche, la demande d'indemnité mensuelle de 1.000 euros pour perte de loyers est rejetée faute de preuve de la date de remise des clés. La décision rappelle en outre que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à établir l'obligation de restitution, et que la charge de la preuve de l'existence du prêt pèse sur le demandeur. Elle illustre enfin le pouvoir souverain du juge du fond dans l'appréciation de la valeur probante des éléments versés aux débats. ## I. Faits et procédure Une personne physique, PERSONNE1.), a remis à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 200.000 euros, présentée comme un investissement destiné à la participation à un projet immobilier situé à ADRESSE3.). Un document intitulé « protocole d'accord » du DATE6.) prévoyait qu'une indemnité de 50.000 euros serait versée sur vingt-quatre mois en sus de l'investissement, qu'à défaut de livraison de l'appartement à l'issue de ce délai la société devrait verser 1.000 euros mensuels à titre de compensation de perte de loyer, et que la somme de 250.000 euros, valeur de vente de l'appartement, serait due à l'investisseur. La société a remboursé 180.000 euros par avis de crédit du DATE5.), mentionnant « votre investissement ». Par exploit du DATE1.) signifié le 24 avril 2023, la demanderesse a assigné la société en paiement de 128.000 euros, décomposés en un solde de 20.000 euros, une indemnité conventionnelle de 50.000 euros et 58.000 euros au titre des pénalités mensuelles. La société défenderesse, représentée à l'origine, n'a pas conclu au fond et a déposé son mandat en cours d'instance. L'affaire a été plaidée sans oralité, en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et prise en délibéré à l'audience du 16 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la remise de fonds, complétée par des documents ne mentionnant pas expressément une obligation de restitution, suffit à établir l'existence d'un contrat de prêt et l'obligation de rembourser dans le chef du destinataire. Le tribunal rappelle d'abord que le prêt d'argent est un contrat réel, qui se forme par la remise des fonds, mais que cette remise est un simple fait dont la cause doit être établie : elle peut procéder d'un don manuel ou d'une autre opération juridique. Il appartient donc au demandeur d'établir non seulement la remise, mais l'intention commune de contracter un prêt et l'engagement de restitution. S'agissant du régime probatoire, le tribunal relève que la somme excédant 2.500 euros, un écrit est en principe requis par l'article 1341 du Code civil. Il retient toutefois que l'article 1347 permet d'y déroger en présence d'un commencement de preuve par écrit, émanant du défendeur et rendant vraisemblable le fait allégué, lequel peut être complété par présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353. Il admet en outre qu'un document, sans être matériellement signé par la partie à laquelle on l'oppose, peut constituer un tel commencement de preuve s'il est son œuvre intellectuelle, ce qui vaut notamment pour des pièces bancaires documentant des opérations émanant de ce débiteur. Appliquant ces principes, le tribunal considère que, pris ensemble, le protocole, l'avis de débit, le certificat établi et signé par la société le DATE9.), la convention de mission du DATE10.) et l'avis de crédit révèlent que les parties avaient l'intention que la somme soit remise à la société, qui s'engageait à la restituer, majorée, après la vente de l'appartement. Le paiement partiel de 180.000 euros, émanant de la société, confirme cet engagement et ramène la créance à 70.000 euros. Le tribunal relève toutefois que la demande d'intérêts de 1.000 euros mensuels suppose la preuve d'