Je dois signaler un point préalable : le texte qui m'a été fourni est un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu en matière de déclaration tardive de naissance, et non un arrêt. Il n'est pas daté de manière cohérente avec le numéro de référence indiqué (le jugement est daté du 27 février 2024, sous le numéro de rôle TAL-2024-00768, avec un intitulé « 2024TALCH01 / 00073 »). Par ailleurs, je n'ai pas accès au lien source ni pu vérifier son contenu ; j'analyse donc exclusivement le texte reproduit ci-dessus, en m'en tenant strictement à ce qu'il énonce. Certaines données (dates, lieux, identités) sont pseudonymisées dans le texte, et je les reprends telles quelles. **Synthèse doctrinale** Par ce jugement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, admet la déclaration tardive de la naissance d'un enfant né d'une mère et d'un père de nationalité azerbaïdjanaise, mariés à l'étranger et domiciliés au Grand-Duché. La décision rappelle le mécanisme de l'article 55 du Code civil : lorsque la déclaration de naissance n'a pas été faite dans le délai légal de dix jours suivant l'accouchement, l'officier de l'état civil ne peut inscrire la naissance qu'en vertu d'un jugement du tribunal du lieu de naissance. Le tribunal relève le caractère incontesté du dépassement du délai et en tire la compétence de la juridiction saisie ainsi que le bien-fondé de principe de la demande. Sur le fond, il retient que la filiation à l'égard de chacun des deux parents résulte, en droit azerbaïdjanais, de la conjugaison du mariage et de la conception de l'enfant pendant celui-ci, et que le choix du nom et du prénom est conforme aux règles de l'article 30 du Code de la famille azerbaïdjanais. La portée de la décision est essentiellement procédurale et probatoire ; elle illustre la mise en œuvre de la loi étrangère applicable à l'établissement de la filiation dans un contexte de réception au Luxembourg. ## I. Faits et procédure Le 30 janvier 2024, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) saisissent le tribunal d'une requête en déclaration tardive de la naissance de leur fils PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE2.). La mère avait accouché à l'hôpital d'un enfant de sexe masculin le jour indiqué. Les parents avaient contracté mariage le DATE5.) à ADRESSE3.) (Azerbaïdjan), et l'enfant a été conçu pendant cette union. Le 4 (date de la déclaration), les parents avaient présenté à l'officier de l'état civil une déclaration de naissance, que celui-ci a refusée en raison de l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 55 du Code civil. Le Ministère public, par conclusions du 5 février 2024, conclut à la recevabilité de la requête, à la constatation de la naissance, à la transcription du dispositif sur les registres et à la mention marginale à la date de naissance. Les requérants, convoqués par courrier du greffe du 10 janvier 2024, comparaissent en personne à l'audience du 20 février 2024, où ils sont entendus en leurs explications et moyens. Le ministère public requiert qu'il soit fait droit à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à savoir si, le délai légal de déclaration de naissance étant expiré, le tribunal peut ordonner l'inscription de la naissance et l'établissement de la filiation sur le fondement de la loi étrangère applicable à la filiation et au nom de l'enfant. **Sur la compétence et la recevabilité.** Le tribunal relève que, en application de l'article 55, alinéa 2, du Code civil, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance sur les registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né. La juridiction saisie est donc compétente, et la demande est fondée en principe, dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans le délai légal de dix jours, le jour de l'accouchement non compté. **Sur la filiation.** Le tribunal constate que les requérants et l'enfant sont de nationalité azerbaïdjanaise, en se fondant sur l'article 52 de la Constitution de l'Azerbaïdjan et sur l'article 1er de la loi du 30 septembre 1998 sur la citoyenneté. Il applique ensuite l'article 44.2 du Code de la famille azerbaïdjanais, aux termes duquel les filiations maternelle et paternelle sont établies en raison du mariage des parents et de la conception de l'enfant pendant celui-ci. Les conditions étant réunies, la filiation à l'égard des deux parents est établie. **Sur le nom et le prénom.** Le t