Le jugement n° 506/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 27 février 2024, appelle un commentaire circonscrit. Le prévenu, de nationalité algérienne et détenu, a reconnu les faits de vol simple d'une veste de marque commise dans un magasin le 28 janvier 2024. Le tribunal retient la culpabilité sur le fondement des articles 461 et 463 du Code pénal, combinés aux éléments du dossier répressif (constatations policières, déclaration du plaignant, enregistrements de vidéosurveillance). Il prononce une peine d'emprisonnement d'un mois, sans amende en raison de la situation financière précaire du prévenu (article 20 du Code pénal), et ordonne qu'elle soit ferme, en considération d'antécédents étrangers pour vols et d'une récidive observée peu après une condamnation. La décision illustre la pratique de la correctionnalisation de petits vols simples, et le recours à l'individualisation de la peine par la situation personnelle et la personnalité de l'auteur. ## I. Faits et procédure Le 28 janvier 2024, vers 16 heures 30, le prévenu est soupçonné d'avoir soustrait, au préjudice d'un magasin de vêtements sis à Luxembourg, une veste de la marque « The Kooples ». La Police Grand-ducale a dressé le procès-verbal n° JDA/2024/149956-1 du 28 janvier 2024 ainsi que le rapport n° JDA 149956-12/2024 du 7 février 2024. Une information judiciaire a été diligentée. Par ordonnance n° 84/24 du 7 février 2024, la Chambre du conseil du même tribunal a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef de vol simple. La citation à prévenu, notifiée le 12 février 2024, a fixé l'audience au 22 février 2024. À cette audience, le prévenu a reconnu les faits et exprimé son repentir ; le ministère public a requis, et la défense a exposé ses moyens. Le jugement a été prononcé le 27 février 2024 par une formation de trois juges, en présence d'un substitut principal du procureur d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs du vol simple étaient établis, c'est-à-dire la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, puis fixer la peine adéquate. Sur le premier point, le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit au regard des constatations des agents verbalisants, des déclarations du plaignant et des enregistrements de vidéosurveillance, ce qui, conjugué à l'aveu du prévenu, suffit à emporter la conviction. La qualification retenue est celle de l'article 461 du Code pénal, la peine étant celle de l'article 463. Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal (emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 251 à 5 000 euros), puis retient un mois d'emprisonnement « au vu de la gravité des faits », soit le minimum légal. Il écarte l'amende par application de l'article 20 du Code pénal, en raison de la situation financière précaire du prévenu. Enfin, il ordonne que la peine soit ferme, en se fondant sur un casier judiciaire allemand mentionnant une condamnation récente pour trois vols, suivie d'une nouvelle infraction quelques mois plus tard, celle-ci n'ayant produit aucun effet dissuasif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel pour trois aspects. D'abord, elle confirme que la preuve d'un vol simple de faible valeur peut reposer sur un faisceau d'indices objectifs (vidéosurveillance, témoignage du commerçant, constatations policières), l'aveu venant conforter cet ensemble plutôt que le fonder seul. Ensuite, elle illustre l'articulation entre peine minimale et individualisation. Le choix du minimum légal, justifié par la gravité des faits, ne se confond pas avec l'exclusion de l'amende, laquelle relève de l'article 20 du Code pénal et suppose une appréciation de la capacité contributive du condamné. Il s'agit d'un usage de la faculté de ne pas prononcer l'amende que le juge peut exercer en considération de la situation personnelle du prévenu. Enfin, le point le plus discutable tient à la prise en compte d'antécédents étrangers, en l'espèce allemands, pour fonder l'exécution ferme de la peine. Si la récidive internationale peut en principe être retenue dans l'appréciation de la personnalité, la motivation repose sur une appréciation de l'efficacité dissuasive de la sanction antérieure. Le praticien doit veiller à ce que la production et la traduction de tels extraits de casier soient régulièrement établies et contradictoirement débattues, la défense ayant ici exposé ses moyens sans que le jugement en précise