Le jugement n° 508/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, du 27 février 2024, présente un intérêt pratique tenant à la double qualification retenue à l'encontre d'un prévenu ayant utilisé, après avoir subtilisé un sac, la carte bancaire d'autrui pour régler des achats. Le tribunal y retient le cel frauduleux de choses trouvées par hasard (article 508 du Code pénal) et l'escroquerie (article 496 du Code pénal), en concours réel. Il écarte le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en appréciant la durée de la procédure à la lumière de la complexité de l'affaire, du comportement du prévenu et de celui des autorités, et refuse l'application de l'article 71-1 du Code pénal faute de gravité suffisante du trouble mental allégué. Faisant application de l'article 60 du Code pénal, il retient la peine la plus forte, celle de l'escroquerie, et, usant de la faculté offerte par l'article 20 du Code pénal, substitue à l'emprisonnement une amende correctionnelle de 1.500 euros, en considération de la gravité objective des faits, des aveux et du repentir du prévenu. La décision illustre ainsi l'articulation entre les infractions d'atteinte aux biens et les principes directeurs du procès pénal, ainsi que l'exercice du pouvoir d'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2022, entre 8 heures 15 et 9 heures 41, le prévenu, de nationalité portugaise, s'est approprié le sac à dos d'un tiers, contenant notamment des espèces, deux cartes bancaires, deux cartes de crédit émises par un établissement bancaire, divers documents d'identité et d'état civil, ainsi que des effets personnels. Les faits se sont déroulés dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au voisinage de deux commerces, une parfumerie et un magasin de cigarettes. Le prévenu a ensuite utilisé l'une des cartes bancaires dérobées pour acquitter des objets pour un montant de 36,06 euros, puis des cigarettes pour 45 euros, en se présentant comme titulaire légitime de la carte. Le procès-verbal de la Police grand-ducale, commissariat d'Esch-sur-Alzette, a été dressé le 25 août 2022. Le prévenu a été identifié comme auteur présumé le 23 janvier 2023 et entendu le même jour. Il a été cité à comparaître par acte du 19 septembre 2023 pour l'audience du 20 décembre 2023, l'affaire ayant ensuite été remise à l'audience du 19 février 2024, date à laquelle elle a été instruite contradictoirement. Le prévenu a reconnu l'intégralité des faits et exprimé son repentir ; le témoin a été entendu après prestation du serment de l'article 155 du Code de procédure pénale. Le ministère public a requis la condamnation, et la défense a soulevé le dépassement du délai raisonnable ainsi que l'application de l'article 71-1 du Code pénal, au vu d'un certificat médical relatif à un suivi psychologique antérieur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le dépassement du délai raisonnable.** Le tribunal rappelle que le délai raisonnable visé par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme court à compter du moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve dans l'obligation de fait de se défendre. Il souligne que le caractère raisonnable s'apprécie concrètement, selon les circonstances de la cause, et non in abstracto, au regard des trois critères dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne : la complexité de l'affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités compétentes, aucun de ces critères n'étant prédominant. Le tribunal relève que l'enquête a progressé à un rythme régulier et que les délais de citation usuels ont été respectés, de sorte qu'aucun temps mort injustifié n'est établi. Le moyen est écarté. **2. Sur l'application de l'article 71-1 du Code pénal.** Le tribunal rappelle que cette disposition, issue de la loi du 8 août 2000, retient le trouble mental comme circonstance atténuante, et que les travaux préparatoires visent l'hypothèse d'un trouble ayant simplement altéré le discernement ou entravé le contrôle des actes. Or le certificat médical produit ne permet pas d'établir une gravité de nature à altérer le discernement au moment des faits, le médecin ayant expressément précisé qu'il ne se prononçait ni sur la responsabilité ni, implicitement, sur l'état mental à la date des faits. La demande est rejetée. **3. Sur la qualification et le concours d'infractions.** Les infractions sont retenues en concours réel. Le