Le jugement n° 512/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 27 février 2024, illustre la mise en œuvre de la théorie de l'infraction continuée appliquée au faux et à l'usage de faux commis par une même personne. Le tribunal retient que le faussaire qui fait lui-même usage de la pièce fausse ne commet qu'une seule infraction, l'usage n'étant que le dernier acte de consommation du faux, l'ensemble procédant d'une intention criminelle unique. La prévenue, ayant modifié la date d'un contrat de vente de véhicule pour la faire coïncider avec un accident de circulation, puis présenté ce document aux policiers, est condamnée à une amende correctionnelle de 1.500 euros. La décision est remarquable par son articulation entre la qualification pénale, la portée de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et le recours à l'article 20 du Code pénal, qui permet de descendre sous le minimum légal de l'amende obligatoire prévue à l'article 214. Elle mérite attention tant au regard de la distinction entre unité et pluralité d'infractions qu'en raison de la nature de la peine prononcée. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le jugement, sont les suivants. La prévenue, de nationalité bosnienne, est poursuivie pour avoir, entre le 28 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, modifié la date d'un contrat de vente d'un véhicule de marque Volkswagen, modèle Passat, conclu avec un tiers. Plus précisément, la date du 23 décembre 2021 aurait été remplacée par celle du 28 décembre 2021, jour où la prévenue fut impliquée dans un accident de circulation. Elle aurait ensuite présenté ce document falsifié aux agents de la Police grand-ducale. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. Le procès-verbal n° 16363/2021 fut dressé le 29 décembre 2021 par le commissariat d'Esch-sur-Alzette. Par ordonnance n° 916/23 du 2 novembre 2023, la chambre du conseil du même tribunal renvoya la prévenue devant une chambre correctionnelle du chef de faux et usage de faux, en retenant des circonstances atténuantes, lesquelles emportent la substitution d'une peine d'emprisonnement à la peine criminelle initialement encourue. La citation fut délivrée le 2 février 2024 pour une audience du 20 février 2024, le jugement étant prononcé le 27 février suivant. À l'audience, la prévenue, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu l'intégralité des faits et exprimé son repentir. Le ministère public, représenté par un premier substitut du procureur d'État, a été entendu en ses réquisitions. Les infractions ont été tenues pour établies au vu des constatations des agents verbalisants, des auditions de police des témoins et de l'aveu complet de la prévenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement pose deux questions principales. La première est de savoir si le faux et l'usage de faux, lorsqu'ils sont commis par la même personne, constituent deux infractions distinctes ou une infraction unique. La seconde porte sur la détermination de la peine, dès lors que l'amende prévue par l'article 214 du Code pénal présente un caractère obligatoire et que le tribunal entend néanmoins prononcer un montant inférieur à son minimum. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur la notion d'infraction continuée, définie comme la réunion de plusieurs infractions procédant d'une intention délictueuse unique, chacune demeurant punissable en soi, mais tendant toutes à la réalisation d'une seule situation délictueuse. Il s'appuie à cet égard sur la doctrine de Jean Constant et sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167), selon laquelle l'usage de faux accompli par le faussaire lui-même ne forme que le dernier acte de consommation du faux. Il en résulte que l'auteur du faux et de l'usage ne commet qu'une seule infraction. La qualification retenue est dès lors celle de faux en écriture privée par altération d'écritures, en application des articles 196 et 197 du Code pénal, l'usage étant absorbé dans cette qualification. Sur le second point, le tribunal rappelle que la peine légale comprend, en vertu des articles 196, 197 et 214 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 251 à 125.000 euros. La décriminalisation opérée par la chambre du conseil substitue à la réclusion un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le tribunal relève que l'amende de 251 euros au moins est obligatoire, ce qu