Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, confirme la résiliation d'un contrat de bail portant sur une chambre meublée, prononcée aux torts exclusifs du locataire pour occupation de la chambre par quatre personnes en violation d'une clause limitant l'occupation à une seule personne. Le juge écarte l'argument tiré de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en relevant que ce droit protège contre l'ingérence étatique, qu'il n'a pas vocation à régir un rapport contractuel privé et qu'il n'est pas absolu, de sorte qu'un juste équilibre doit être recherché avec les droits du bailleur. Il rappelle que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille (article 1728, 1° du Code civil), et que l'occupation prolongée d'une chambre exiguë par quatre personnes, dont un enfant en bas âge et un nourrisson, excède la destination des lieux et prive les autres occupants de la jouissance des parties communes à laquelle ils peuvent prétendre. Le moyen tiré de la force majeure (article 1148 du Code civil) est rejeté faute d'irrésistibilité, l'impossibilité invoquée n'étant ni totale ni définitive, et faute d'imprévisibilité. La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule la protection de la vie familiale avec les exigences contractuelles et la notion de jouissance paisible, dans un contexte de sur-occupation. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 22 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a donné à bail à PERSONNE1.) une chambre située à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 670 euros. L'article 1er du contrat stipule que « le nombre de personnes autorisées dans la chambre est de 1 personne MAXIMUM ». Quelques mois après la conclusion du bail, le locataire a fait venir au Luxembourg son épouse, leur fils malade et leur bébé, en raison de problèmes de santé respiratoires du fils nécessitant des soins jugés indisponibles dans leur pays d'origine. Par requête déposée le 30 juin 2022, la bailleresse a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour faute grave et ordonner le déguerpissement du locataire. Par jugement du 21 décembre 2022, contradictoire et en premier ressort, ce tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, l'a condamné à déguerpir dans un délai de trois mois à compter de la notification, et l'a débouté de sa demande d'indemnité de procédure. Par exploit d'huissier du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel. Il sollicite la réformation du jugement et le rejet de la demande en résiliation. La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation pure et simple et réclame une indemnité de procédure de 500 euros pour l'instance d'appel. Après plusieurs refixations, l'affaire a été plaidée le 30 janvier 2024 et mise en délibéré pour le 27 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'occupation de la chambre par la famille du locataire, au regard de l'article 8 de la CEDH, justifie-t-elle la résiliation du bail ?** L'appelant soutient qu'une stipulation limitant le nombre d'occupants serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal écarte ce moyen à un double titre. D'une part, l'article 8 de la CEDH vise à protéger l'individu contre l'ingérence des autorités publiques et n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer dans le domaine privé, le contrat en cause relevant manifestement de celui-ci. D'autre part, à supposer le texte applicable, le droit qu'il consacre n'est pas absolu : il appelle la recherche d'un juste équilibre entre les droits du locataire et ceux du bailleur. Or, le bailleur ne saurait être tenu d'accepter l'occupation d'une petite chambre par quatre personnes lorsque le contrat prévoit expressément un occupant maximum. La clause n'est donc pas contraire à l'article 8 de la CEDH. **Second problème : l'occupation litigieuse constitue-t-elle un manquement aux obligations du locataire ?** Le tribunal rappelle que l'article 1728, 1° du Code civil impose au preneur d'user de la chose louée « en bon père de famille » et suivant la destination qui lui a été donnée. Il doit ainsi adopter un comportement normal dans l'immeuble, au risque de commettre un abus de jouissance, et veiller à ne pas compromettre la jouissance paisible des autres occupants. Le juge s'appuie sur la jurisprudence du