Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, rejette l'appel formé par le bailleur et confirme intégralement le jugement du tribunal de paix du 10 octobre 2023 qui avait condamné le bailleur à restituer au preneur le solde de la garantie locative (1.350 euros) et le solde créditeur des charges locatives (3.735,25 euros), tout en le déboutant de ses demandes d'indemnisation pour dégradations de la porte d'entrée et de nettoyage. Le juge rappelle, sur le fondement des articles 1730 et 1732 du Code civil, que le bailleur qui réclame réparation de dégâts locatifs doit prouver une dégradation excédant l'usure normale, cette preuve faisant alors naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur. Faute pour le bailleur de rapporter cette preuve, notamment au regard de l'état des lieux de sortie mentionnant une porte « bon » et « repeinte », ses prétentions sont rejetées. La décision réaffirme également que la demande de remboursement des honoraires d'avocat, fondée sur l'article 1382 du Code civil, suppose une faute de la partie adverse, laquelle fait défaut dès lors que le bailleur succombe. Elle illustre, en somme, la rigueur probatoire qui gouverne le contentieux locatif et l'articulation entre le régime légal de la restitution des lieux et l'exigence de la preuve. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'appartement fut conclu le 6 mars 2018 entre le bailleur PERSONNE1.) et le preneur PERSONNE2.), avec effet au 17 mars 2018. Le preneur résilia le bail par courrier du 21 septembre 2022 avec effet au 31 octobre 2022. La remise des clés et l'état des lieux de sortie intervinrent le 1er novembre 2022. Le bailleur soutint que plusieurs dégâts locatifs devaient être réparés : la porte d'entrée endommagée par le chien du locataire (devis de 5.901,73 euros), la non-restitution des clés de la cave (frais de serrure de 336,40 euros) et un état de saleté nécessitant un nettoyage professionnel (350 euros). Le preneur contesta la nécessité du remplacement de la porte, indiquant avoir fait repeindre celle-ci à ses frais, et reconnut avoir oublié de nettoyer le micro-ondes. Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, condamna le bailleur au paiement de la garantie locative (1.350 euros) et des soldes de charges (3.735,25 euros), et condamna le preneur à payer 336,40 euros au titre des clés de la cave. Le bailleur interjeta appel par exploit du 6 novembre 2023, sollicitant la compensation et une indemnisation complémentaire, ainsi que des frais d'avocat et des indemnités de procédure. Le preneur conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le bailleur rapportait la preuve de dégradations excédant l'usure normale, justifiant une retenue sur la garantie et une condamnation du preneur, et si les honoraires d'avocat pouvaient être mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de la responsabilité civile. Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article 1730 du Code civil, lorsqu'un état des lieux a été dressé, le preneur doit restituer la chose dans l'état constaté, sous réserve de la vétusté et de la force majeure ; l'article 1732 pose la responsabilité du preneur pour les dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve de l'absence de faute. Le juge précise que l'usage normal emporte nécessairement des traces d'usure et que le preneur n'est pas tenu d'une remise à neuf. Il en déduit que la preuve de dégradations excédant l'usure normale fait naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur, conformément aux articles 55 et 58 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la porte d'entrée, le tribunal relève que l'état des lieux de sortie mentionne une porte « bon » avec la précision « porte repeinte », confirmée par les photographies, et que la facture produite ne démontre pas des dégâts justifiant un remplacement. Le jugement de première instance est donc confirmé. Pour les clés de la cave, le preneur n'ayant pas contesté la demande, la condamnation est confirmée. Concernant le nettoyage, la preuve d'un état de saleté avancé n'est pas rapportée : l'oubli du micro-ondes ne suffit pas, et l'état des lieux ne comporte aucune remarque sur la propreté. Quant aux honoraires d'avocat, le tribunal rappelle qu'ils peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement