Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 27 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, confirme le principe de la résiliation d'un bail pour non-paiement répété des loyers, tout en réaffirmant le pouvoir souverain du juge du fond d'en apprécier la gravité au regard des circonstances d'équité. La décision illustre la distinction entre l'existence d'un motif grave de résiliation, que le juge constate au regard de l'obligation principale du preneur posée par l'article 1728 du Code civil, et la modulation des conséquences de cette résiliation par l'octroi d'un délai de déguerpissement. Le tribunal rappelle que les difficultés financières du locataire, quelle qu'en soit la cause, ne justifient pas l'inexécution de l'obligation de paiement, et que la situation financière du bailleur demeure indifférente. En revanche, l'état de santé avéré du locataire, combiné aux démarches effectives de relogement, conduit à prolonger le délai d'occupation. La portée de la décision tient donc à la mise en œuvre d'une équité procédurale et substantielle au stade de l'exécution, sans remise en cause du caractère fautif de l'inexécution. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, bailleresse, avait conclu en 2013 avec deux personnes un contrat de sous-location portant sur un appartement situé à Luxembourg, prenant effet le 1er juin 2013. Après la séparation des co-preneurs, la bailleresse a saisi le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des locataires au paiement d'arriérés de charges locatives pour l'année 2021 et de loyers et charges impayés pour plusieurs mois, ainsi que la résiliation du bail et le déguerpissement. Le montant réclamé a été porté, en cours d'instance, à 9.298,50 euros. Par jugement du 19 octobre 2023, le juge de paix a déclaré fondée la demande en paiement pour les loyers et avances sur charges impayés, a déclaré inopérante la résiliation unilatérale notifiée par courrier du 13 mars 2023, a prononcé la résiliation judiciaire du bail pour motif grave tiré du non-paiement du loyer et a ordonné le déguerpissement dans un délai de quarante jours, avec autorisation d'expulsion au besoin. L'exécution provisoire a été écartée. La locataire appelante a interjeté appel le 23 novembre 2023. Elle sollicitait la décharge de l'obligation de déguerpir ou, subsidiairement, un délai d'au moins six mois, et a renoncé à sa demande de paiement échelonné. La bailleresse a formé appel incident aux fins d'un déguerpissement immédiat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : la résiliation du bail pour non-paiement répété des loyers était-elle justifiée au regard de la gravité de l'inexécution, et, dans l'affirmative, un délai de déguerpissement plus long pouvait-il être accordé à la locataire en considération de sa situation personnelle et financière ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que le paiement régulier du loyer constitue l'obligation principale du preneur en vertu de l'article 1728 du Code civil. Le non-paiement, comme le paiement irrégulier, peut constituer un motif grave de résiliation, indépendamment de la situation financière prétendument aisée du bailleur. Les difficultés financières du locataire, quelles qu'en soient les causes, ne sauraient justifier l'inexécution. Le juge conserve toutefois le pouvoir d'apprécier, selon les circonstances de l'équité, si l'inexécution présente une gravité suffisante. Le tribunal confirme la résiliation, estimant que trois mois d'impayés constituent une faute suffisamment grave. Sur le second point, le tribunal relève le certificat médical attestant d'une pathologie chronique évolutive nécessitant une prise en charge permanente et la nécessité d'un logement de plain-pied ou accessible par ascenseur. Il retient que la locataire a effectué des démarches de relogement auprès de plusieurs organismes et sur le marché privé, la circonstance que la plupart de ces démarches soient postérieures à la première instance étant jugée indifférente au regard des difficultés que sa maladie entraîne dans l'accomplissement des tâches élémentaires. Les demandes ayant été entreprises et l'intéressée figurant sur des listes d'attente, le tribunal réforme le jugement sur ce point et accorde un délai de déguerpissement de quatre mois à compter de la signification. S'agissant des demandes accessoires, la demande d'indemnité de procédure de la bailleresse est rejetée faute de démonstration de l'iniquité de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, l'application de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge