Synthèse doctrinale. Par un jugement du 27 février 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer sur appel, opère une réformation partielle d'une décision du juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Il réduit la condamnation pécuniaire du locataire aux seuls arriérés effectivement dus, soit 8.000 euros au lieu de 11.200 euros, au motif que certaines échéances avaient été acquittées. Il confirme en revanche la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, dont le défaut de paiement répété caractérise un manquement grave à l'obligation principale de payer le prix. La décision rappelle la primauté de l'affectation volontaire du paiement par le débiteur, lequel, en vertu de l'article 1253 du Code civil, désigne la dette qu'il entend acquitter, et ne recourt à l'imputation légale de l'article 1256 que faute d'indication dans la quittance. Elle accorde en outre un délai de déguerpissement de deux mois, distinct de celui initialement fixé. Le jugement illustre ainsi la distinction entre la réduction du quantum de la créance et l'appréciation de la gravité du manquement justifiant la résolution du contrat de louage. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société à responsabilité limitée, bailleresse, à une locataire, personne physique, au sujet d'un appartement situé à Luxembourg, loué à compter du 15 mars 2021 moyennant un loyer mensuel de 700 euros et des avances sur charges de 100 euros. La bailleresse a saisi le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, d'une demande tendant au paiement d'arriérés, puis, à l'audience du 6 octobre 2023, a porté sa demande à 11.200 euros, en faisant valoir le défaut de paiement des échéances d'août à octobre 2023. La locataire, régulièrement convoquée, ne comparut pas à cette audience. Par jugement du 20 octobre 2023, rendu contradictoirement, le juge de paix la condamna au paiement de ce montant, prononça la résiliation du bail et ordonna son déguerpissement dans un délai de quinze jours, avec autorisation d'expulsion. La locataire interjeta appel par exploit du 27 novembre 2023. Elle sollicitait le rejet de la demande en paiement et en résiliation, et subsidiairement un délai de déguerpissement de trois mois. La bailleresse concluait à la confirmation du jugement entrepris. Les plaidoiries eurent lieu le 30 janvier 2024, et la décision fut rendue le 27 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première portait sur le montant des arriérés dus, la locataire soutenant avoir acquitté plusieurs échéances et la bailleresse demandant que les paiements s'imputent sur les dettes les plus anciennes. La seconde concernait le bien-fondé de la résiliation du bail, la locataire arguant que l'arriéré était inférieur à une année et qu'elle avait signalé ses difficultés financières. Sur le premier point, le tribunal rappelle les articles 1253 et 1256 du Code civil. Le premier reconnaît au débiteur de plusieurs dettes le droit de déclarer, lors du paiement, la dette qu'il entend acquitter. Le second ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'imputation dans la quittance, et ne conduit alors à imputer sur la dette la plus ancienne qu'entre dettes de même nature. Les virements de la locataire mentionnaient les mois visés, de sorte que l'imputation volontaire devait être respectée et que la règle de l'ancienneté était écartée. Après examen du décompte et des virements, le tribunal retient un arriéré de 8.000 euros, correspondant à dix échéances mensuelles déterminées. Il réforme en conséquence le jugement de première instance, avec intérêts légaux distincts selon les dates des demandes successives. Sur le second point, le tribunal relève que l'article 1728, 2°, du Code civil impose au preneur de payer le prix aux termes convenus, et que l'article 1741 prévoit la résolution du contrat de louage pour défaut d'exécution des engagements. Le contrat stipulait en outre une faculté de résiliation en cas de non-paiement pendant un mois. Constatant que, sur vingt mois écoulés, seule la moitié des loyers avait été réglée, le tribunal juge le manquement grave et confirme la résiliation aux torts exclusifs de la locataire. Il réforme toutefois le délai de déguerpissement, qu'il porte à deux mois à compter de la signification. Il rejette enfin la demande d'indemnité de procédure de la locataire, en relevant le caractère discrétionnaire de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, et la condamne aux dépens d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique double.