**KORPUS – REVUE JURIDIQUE SOUVERAINE** **CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE : DROIT DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURE CIVILE** Par cette ordonnance du 27 février 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une clarté didactique les conditions de mise en œuvre du référé-provision fondé sur l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). En l’espèce, la résolution de fait d’un contrat de vente automobile, consécutive à l’aliénation du bien au profit d’un tiers par le vendeur, rend l’obligation de restitution de l’acompte exempte de toute contestation sérieuse. La décision souligne la fonction pragmatique de la juridiction des référés : dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas raisonnablement discutable, le juge doit assurer l’efficacité du droit de créance sans attendre une décision au fond. Cette solution, bien que classique, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois sanctionne l’inexécution contractuelle manifeste. En allouant une provision intégrale correspondant à l’acompte versé, assortie d’une indemnité de procédure, le tribunal offre une protection juridictionnelle rapide et effective au créancier face à une résistance injustifiée du débiteur. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une transaction commerciale relative à l’acquisition d’un véhicule automobile. La partie demanderesse, PERSONNE1, a conclu un accord avec la société de droit luxembourgeois SOCIETE1 S.A. pour l’achat d’un véhicule, en exécution duquel elle a versé un acompte substantiel s’élevant à 17.500 euros. Postérieurement à ce versement, la société venderesse a procédé à la vente du véhicule litigieux à une tierce personne, rendant ainsi l’exécution en nature du contrat initial impossible. Face au défaut de restitution spontanée des fonds par la société, PERSONNE1 a fait assigner la société SOCIETE1 S.A. par exploit d’huissier en date du 17 août 2023. La demande, portée devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tendait à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 17.500 euros sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du NCPC, outre une indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si l’obligation de restitution d’un acompte, dans l’hypothèse où le vendeur s’est mis dans l’impossibilité d’exécuter la vente en disposant du bien au profit d’un tiers, présente le caractère de non-contestabilité requis pour l’octroi d’une provision. Pour faire droit à la demande, la juridiction se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le caractère constant des faits :** Le tribunal relève qu’il est établi et non contesté que la somme de 17.500 euros a été versée à titre d’acompte et que le véhicule a été vendu à un tiers. Cette situation de fait entraîne mécaniquement l’anéantissement de la cause du versement. 2. **L’absence de contestation sérieuse :** En application de l’article 933, alinéa 2, du NCPC, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal retient que l’obligation de restitution de la société SOCIETE1 S.A. est, en l’espèce, « à l’abri de contestation sérieuse ». 3. **L’accessoire à la condamnation :** Le juge fait droit à la demande d’indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros, estimant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que concise, apporte des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du contentieux des affaires au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, la décision illustre la mise en œuvre de la théorie de la cause et des conséquences de l’inexécution contractuelle. La vente du bien à un tiers par le vendeur constitue une rupture unilatérale du contrat qui prive de fondement juridique la conservation de l’acompte. Le juge des référés, s’il ne peut normalement pas prononcer la résolution judiciaire d’un contrat (pouvoir dévolu au juge du fond), peut néanmoins constater l’évidence d’une situation juridique pour en tirer les conséquences provisionnelles immédiates. L’expression « à l’abri de contestation sérieuse » marque ici la frontière entre l’interprétation complexe du contrat (exclue en référé) et le constat d’une défaillance manifeste (admise en référé). **Sur le plan