jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° 29 (CAL-2021-00753)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, rendu le 28 février 2024, illustre avec netteté les conditions dans lesquelles un testament olographe peut être contesté après le décès de son auteur, et les limites du contrôle juridictionnel sur les allégations de captation d'héritage. La Cour confirme le rejet de l'action en nullité et en révocation dirigée contre deux testaments manuscrits, en rappelant trois principes : la formalité du testament olographe s'apprécie strictement au regard de l'article 970 du Code civil, mais les simples ratures ou ajouts non datés ni signés ne sont pas révocatoires en l'absence de dispositions nouvelles ; le vice du consentement tiré du dol ou de la violence suppose la démonstration de manœuvres ou de pressions précises, et non le seul état de faiblesse ou de dépendance du testateur ; enfin, l'interdiction de l'articl
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