Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 février 2024, consacre une application classique mais rigoureuse du mécanisme du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action publique, prévu pour éviter la contrariété de décisions entre juridictions civiles et répressives. La Cour, statuant en continuation d'un arrêt antérieur du 24 janvier 2024 ayant révoqué l'ordonnance de clôture afin de permettre à l'appelant de produire la preuve d'une consignation exigée par le juge d'instruction sous peine d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile, en tire la conséquence que l'appel civil doit être suspendu tant que la juridiction pénale n'a pas statué définitivement sur la plainte. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la mise en évidence de l'articulation procédurale entre l'exigence de consignation, préalable à la recevabilité de la plainte, et la conduite du procès civil, la Cour faisant primer la cohérence des jugements sur la célérité de l'instance d'appel. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la stratégie contentieuse des parties. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal d'arrondissement. L'intimée, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), a comparu devant la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile. Parallèlement à l'instance d'appel, PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile, en date du 16 juin 2023. Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge d'instruction a constaté le dépôt de cette plainte et a enjoint à la partie plaignante de consigner la somme de 500 euros à la Trésorerie de l'État, Caisse de Consignation, sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Le récépissé de consignation a été établi le 12 juillet 2023. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction d'appel a été prononcée. Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour d'appel a révoqué cette ordonnance de clôture afin de permettre à PERSONNE1.) de produire, au plus tard le 19 février 2024, l'ordonnance du juge d'instruction ainsi que la preuve du paiement de la consignation. C'est dans ce contexte que l'arrêt du 28 février 2024 a été rendu, statuant en continuation de l'arrêt du 24 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait être formulée ainsi : l'existence d'une action publique engagée par voie de plainte avec constitution de partie civile, portant sur les mêmes faits que ceux qui fondent le litige civil pendant en appel, justifie-t-elle que le juge civil sursoie à statuer dans l'attente de l'issue de cette action publique ? La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que la plainte a été déposée et que l'ordonnance du juge d'instruction a constaté sa recevabilité sous réserve de la consignation, dont la preuve a été rapportée. Dès lors, l'action publique est régulièrement pendante. Estimant qu'il convient d'attendre l'issue de cette action avant de statuer sur l'appel civil, la Cour ordonne le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique intentée suite à la plainte du 16 juin 2023. La Cour réserve le surplus, les droits des parties et les frais, ce qui signifie que la décision ne préjuge ni du fond du litige ni de la répartition des dépens. Le raisonnement repose sur une logique de bonne administration de la justice : la décision pénale est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil, de sorte que la poursuite de l'instance d'appel risquerait de conduire à des décisions potentiellement contradictoires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre le mécanisme du sursis à statuer comme instrument de cohérence entre les ordres de juridiction. Il rappelle que la plainte avec constitution de partie civile, outre sa fonction répressive, peut être utilisée comme moyen de paralyser temporairement le cours d'une instance civile connexe, ce qui appelle une vigilance particulière des juridictions saisies sur le caractère sérieux et loyal de cette stratégie. Sur le plan pratique, la décision souligne l'importance de la consignation exigée par le juge d'instruction, dont l'accomplissement conditionne la recevabilité de la plainte. Le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité, avec pour conséquence la disparition du motif de sursis. Les pratici