Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° 31-JAF (CAL-2023-00724)

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 500 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),

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le condamner à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

Par jugement du 15 juin 2023, le juge aux affaires familiales a 

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 250 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises,

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dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 24 février 2023, jour de la demande en justice, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés

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condamné PERSONNE2.) à contribuer pour moitié aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),

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précisé que les frais extraordinaires englobent notamment :

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais

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d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…),

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, …),

les frais liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …),

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juillet 2023. Elle demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 500 euros par enfant et par mois et de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel. A l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2023, PERSONNE2.) a régulièrement interjeté appel incident contre le jugement précité. Il a demandé, par réformation, principalement de réduire la pension alimentaire pour les deux enfants communs au montant de 200 euros par mois et par enfant et de retenir qu’il doit contribuer à concurrence d’un tiers à leurs frais extraordinaires. Subsidiairement, il a demandé de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au montant de 300 euros par mois et par enfant, ce montant incluant les frais extraordinaires. Par ordonnance du 23 janvier 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite tant de sa situation financière que des besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Elle fait valoir que lors des débats à l’audience du 6 juin 2023 devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE2.) a confirmé ne plus exercer, depuis novembre 2021, le droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs qu’il s’était vu accorder suivant jugement

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rendu par le tribunal de la jeunesse le 9 février 2018, à savoir un weekend sur deux du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Auparavant, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient vécu de façon alternée au domicile de chacun de leurs parents. PERSONNE1.) expose qu’à partir de mars 2018, PERSONNE2.) a payé un secours alimentaire de 300 euros par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire à un montant inférieur à celui que PERSONNE2.) payait à une époque où il exerçait encore un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs. Elle est d’avis que l’absence de contribution en nature de la part de PERSONNE2.) aux frais des enfants communs justifie le paiement d’une pension alimentaire de 500 euros par mois et par enfant. Il faudrait également tenir compte du fait que depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE3.) a entamé des études universitaires en Belgique et devrait payer un loyer de 600 euros par mois. L’appelante soutient encore que PERSONNE2.) s’est délibérément appauvri en prenant sa retraite en 2023, peu de temps après avoir reçu un courrier de sa part l’informant qu’elle souhaitait une révision de la pension alimentaire des enfants communs. L’appelante conteste qu’il ne s’adonne plus à une activité rémunérée. PERSONNE2.) soutient que la situation financière d’PERSONNE1.) est plus confortable que la sienne. Il est également d’avis que le nouveau époux de l’appelante est censé contribuer au paiement des dépenses incompressibles, de sorte que seule la moitié des montants y relatifs serait à prendre en considération. PERSONNE2.) conteste les affirmations selon lesquelles il s’adonnerait toujours à une activité d’ORGANISATION1.) et qu’il aurait volontairement diminué ses capacités contributives. Il fait valoir que sa situation financière s’est encore aggravée depuis le mois de juillet 2023 en ce que sa pension de retraite d’un montant net d’environ 3.600 euros serait grevée d’une saisie d’un montant mensuel d’environ 1.500 euros au profit de la banque SOCIETE1.) pour apurer une ligne de crédit qui lui aurait été accordée en 2021 lui permettant de financer l’acquisition d’un immeuble en France en attendant la vente de son immeuble à ADRESSE3.). A l’issue des débats à l’audience du 15 novembre 2023, l’affaire a dû être refixée à une audience ultérieure afin de permettre à chacune des parties, au vu des contestations émises de part et d’autre, d’instruire sa situation financière.

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A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024, PERSONNE1.) informe la Cour d’appel qu’elle avait engagé une procédure en vue de l’obtention d’une pension d’invalidité. En octobre 2023, la Commission des Pensions aurait décidé que sa mise à la pension d’invalidité s’imposait. Elle a également versé un décompte quant à la bourse Cedies touchée par PERSONNE3.) pour le semestre d’hiver 2023/2024. PERSONNE2.) a versé des pièces supplémentaires quant à sa situation financière. Dans le cadre de l’appréciation des capacités contributives d’PERSONNE1.), il demande de prendre en considération une soulte de 310.000 euros qu’elle se serait vu octroyer en vertu d’une transaction conclue entre les parties pour mettre fin aux opérations de liquidation de partage de la communauté ayant existé entre elles. C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2, 376-2 et 376-3 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs majeurs. Le jugement du 15 juin 2023 n’étant pas critiqué quant au point de départ fixé, il convient uniquement d’analyser la situation financière des parties ainsi que les besoins des enfants communs à partir du 24 février 2023. L’article 376-3 du Code civil dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur. Il est de principe que l’obligation d’entretien des enfants continue audelà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre. En application des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel

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il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sans qu’elle n’augmente cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus du débiteur d’aliments. Il résulte de deux certificats versés par PERSONNE1.) que PERSONNE3.) est inscrite comme bachelière en diététique dans la ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.) pour l’année académique 2023-2024 et qu’elle a payé des droits d’inscription de 836,96 euros, tandis que PERSONNE4.) fréquente la classe de 1ère CG au Lycée ENSEIGNE2.) pendant l’année scolaire 2023-2024. L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle PERSONNE3.) aurait abandonné ses études n’est corroborée par aucun élément de preuve, de sorte qu’elle reste à l’état de pure allégation. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se trouvent en cours d’études justifiées. Il résulte encore d’une pièce versée par PERSONNE1.) que PERSONNE3.) a touché une bourse Cedies du montant de 4.137 euros pour le semestre d’hiver 2023-2024. Le montant mensuel mis à sa disposition est partant de 689,50 euros par mois. Au titre de besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état d’un loyer de 600 euros qu’elle doit payer pour son logement d’étudiante. Etant donné que par jugement du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a été condamné à participer au paiement des frais extraordinaires de PERSONNE3.) en précisant que ceux-ci englobent les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire tels que la « chambre d’étudiant », le loyer de 600 euros n’est pas à prendre en considération pour déterminer la pension alimentaire au profit de PERSONNE3.). Le loyer devra être pris en charge par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) selon les proportions qui seront fixées ci-dessus par la Cour d’appel. PERSONNE1.) fait encore état des frais du permis de conduire des deux enfants communs. Dans la mesure où ces frais constituent également des frais extraordinaires au paiement desquels PERSONNE2.) doit contribuer, il y a lieu d’en faire abstraction dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Il résulte d’un extrait bancaire d’PERSONNE1.) d’octobre 2023 qu’elle touche le montant de 392,88 euros à titre d’allocations familiales pour PERSONNE4.).

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En ce qui concerne la situation financière d’PERSONNE1.), il résulte de sa fiche de salaire de mars 2023 qu’elle a touché un traitement du montant net de 5.540,44 euros. S’il résulte d’une pièce versée par l’appelante que suivant décision du 24 octobre 2023, la Commission des pensions a retenu que sa mise à la pension d’invalidité s’imposait, elle reste en défaut de préciser tant la date à laquelle cette décision sortira ses effets que le montant qu’elle touchera à titre de pension d’invalidité. En l’absence de ces renseignements, la Cour d’appel retient le montant précité de 5.540,44 euros à titre de revenu pour la période postérieure au mois de mars 2023, montant auquel il convient d’ajouter les tranches indiciaires échues en avril et septembre 2023. En ce qui concerne les dépenses incompressibles d’PERSONNE1.), c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu des mensualités du montant de 548,57 euros et de 186,99 euros pour apurer deux prêts relatifs à son logement. Ces prêts ont été contractés au moment de la séparation des parties et sont partant à sa charge exclusive. Il résulte de l’extrait du compte courant d’PERSONNE1.) de mars 2023 que la mensualité de 300 euros est virée sur le même compte prêt que la mensualité précitée de 186,99 euros. Il s’agit dès lors d’un remboursement supplémentaire volontaire de la part d’PERSONNE1.) afin d’apurer plus rapidement ce prêt dont il n’y a pas lieu de tenir compte à titre de dépense incompressible. Dans la mesure où elle n’établit pas que le montant de 168 euros viré au profit de SOCIETE2.) est dû en raison d’un prêt immobilier, il y a lieu d’en faire abstraction à titre de charge incompressible. PERSONNE1.) ne précise pas la finalité du prêt de 3.000 euros qu’elle a contracté peu de temps après le dépôt de sa requête, de sorte que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales ne l’a pas pris en considération pour déterminer son revenu disponible. En ce qui concerne le capital de 310.000 euros attribué à PERSONNE1.), il résulte de la transaction conclue entre parties le 28 novembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2021, il a été retenu qu’elle a droit à une récompense de la part de la communauté de 319.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde, tandis que PERSONNE2.) avait une créance de 26.276,37 euros à l’égard de l’indivision postcommunautaire du chef de frais relatifs à un immeuble situé en Belgique qui a entre-temps été vendu. Dans ces circonstances, il convient de retenir que chacune des parties dispose d’un certain capital suite au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties. Le montant de 310.000 euros a été attribué à PERSONNE1.) à titre de récompense, étant donné qu’auparavant PERSONNE2.)

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avait profité seul d’un capital sans qu’il donne de plus amples renseignements en ce qui concerne tant le montant de ce capital que l’utilisation qu’il en a faite. Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il résulte d’un courrier de l’ORGANISATION2.) du 22 décembre 2023 que sa demande de démission du tableau de l’ORGANISATION2.) a été enregistrée le 18 décembre 2023. Depuis cette date, il figure sur la liste des membres n’exerçant pas. C’est partant à tort qu’PERSONNE1.) prétend que PERSONNE2.) s’adonne toujours à une activité d’ORGANISATION1.). Ayant atteint l’âge de 65 ans en date du 24 janvier 2023, il ne saurait être reproché à PERSONNE2.) d’avoir pris sa retraite à cette date. Il y a partant lieu de retenir une pension de retraite du montant mensuel moyen net de 3.704,44 euros dans son chef. A partir de janvier 2024, il y a lieu de retenir le montant de 3.853,61 euros à ce titre. Comme dépense incompressible, PERSONNE2.) fait état du remboursement d’une ligne de crédit bancaire pour financer l’acquisition d’un immeuble en France par des mensualités d’environ 1.500 euros. Il expose qu’au départ, cette ouverture de crédit aurait uniquement dû être temporaire en attendant qu’il vende l’immeuble dont il est propriétaire à ADRESSE3.). Dans la mesure où l’administration communale de ADRESSE0.) aurait refusé de faire droit à sa demande tendant au changement d’affectation de sa maison en crèche, la vente de cette maison n’aurait pas encore abouti. Entretemps, la banque SOCIETE1.) aurait pratiqué saisie-arrêt sur sa pension de retraite pour voir respecter les engagements contractuels pris à son encontre. Lors de l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2024, PERSONNE2.) a fait valoir que tant sa maison à ADRESSE3.) que celle acquise en France ont été mises en vente. Au vu de la finalité de l’ouverture de crédit contractée auprès de la banque SOCIETE1.) qui a servi à financer l’acquisition d’une seconde maison, le montant de la saisie pratiquée sur la pension de PERSONNE2.) n’est pas à retenir à titre de dépense incompressible. L’intimé ne fait pas état d’autres charges incompressibles. Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net d’PERSONNE1.) s’élève au montant de 4.974,88 euros, tandis que celui de PERSONNE2.) est de l’ordre de 3.704,44 euros pour la période de février à décembre 2023 et de 3.853,61 euros à partir de janvier 2024.

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Quant au pourcentage de la participation aux frais extraordinaires, il est de principe que, sauf disparité flagrante des revenus des parties, les dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par les deux parents. En l’espèce, la disparité entre les revenus des parties n’est pas telle qu’elle justifie une prise en charge inégalitaire par les parties, surtout qu’PERSONNE1.) verra ses revenus diminués à partir du moment où elle bénéficiera de la pension d’invalidité. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que les frais extraordinaires seront supportés par moitié par les deux parties. Le jugement est à confirmer de ce chef. Concernant les besoins de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.), avant que cette dernière ne parte à l’étranger au mois de septembre 2023, PERSONNE1.) ne fait état d’aucun besoin particulier, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte des besoins usuels de deux jeunes adultes âgés de respectivement 19 et 20 ans. Depuis que PERSONNE3.) étudie à ADRESSE4.), la Cour retient, au vu des pièces versées par PERSONNE1.), les frais d’inscription de 836,96 euros par an ainsi que les autres frais auxquels doivent faire face tous les étudiants suivant des études à l’étranger (frais de matériel universitaire, frais vestimentaires, frais de nourriture, frais de téléphone, frais d’internet, frais de voiture, frais pour les loisirs etc…) à titre de dépenses. Ces frais sont partiellement couverts par la bourse Cedies du montant mensuel de 689,50 euros dont bénéficie PERSONNE3.). Outre le fait qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) a demandé à se voir attribuer le montant du prêt Cedies, un tel prêt n’est pas à prendre en considération pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) puisque PERSONNE3.) devrait rembourser ultérieurement la somme empruntée à ce titre. Or, un tel endettement de la part de PERSONNE3.) ne saurait dispenser les parents ou l’un d’entre eux de subvenir aux frais d’entretien et d’études de leur enfant. Eu égard aux besoins de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), qui continue à habiter auprès d’PERSONNE1.), au montant de la bourse Cedies touché par PERSONNE3.), à l’absence de contribution en nature de la part de PERSONNE2.), à la contribution de ce dernier par moitié aux frais extraordinaires, et à la situation financière respective des parties, il y a lieu de confirmer le jugement du 15 juin 2023 en ce qu’il a fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au montant de 250 euros par mois et par enfant.

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Les appels principal et incident sont partant à déclarer non fondés. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Pour le même motif, chacune des parties est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun par moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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