jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° 31-JAF (CAL-2023-00724)
Résumé
Par cet arrêt du 28 février 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière de contribution alimentaire post-majorité, les principes cardinaux qui gouvernent la fixation de la pension due aux enfants majeurs en cours d'études : l'obligation d'entretien survit à la majorité tant que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins et se révèle apte à poursuivre ses études ; la contribution se mesure à l'aune des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant, sans suivre mécaniquement l'évolution des revenus du débiteur. La décision est remarquable par la rigueur avec laquelle la Cour distingue le revenu disponible de chaque partie, écarte les charges non justifiées, qualifie les frais exposés en « frais extraordinaires » répartis à parts égales, et refuse de faire peser sur la pension alimentaire des dépenses que le jugement d
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