jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° 30-JAF (CAL-2023-01137)
Résumé
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 28 février 2024 (CAL-2023-01137), précise le régime de la pension alimentaire post-divorce et la computation du délai d'appel en matière familiale. Elle rappelle, au visa des articles 246 et 247 du Code civil issus de la loi du 27 juin 2018, que la pension alimentaire entre ex-époux n'a pas pour objet de garantir le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, mais de promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques de la rupture, en encourageant l'indépendance économique de chaque conjoint. Le demandeur doit d'abord établir un état de besoin résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, avant que le juge n'apprécie la situation financière du débiteur. En l'espèce, la Cour confirme la pension personnelle de 550 euros pour la seule période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, puis la décharge p
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