Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 28 février 2024 illustre la mise en œuvre, sous l'empire de l'ancien article 229 du Code civil, du divorce pour faute fondé sur le manquement grave aux devoirs et obligations du mariage, et rappelle la double exigence d'un manquement grave et d'une impossibilité de maintien de la vie commune. La Cour réforme le jugement de première instance en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, faute pour celle-ci d'avoir rapporté la preuve des griefs qu'elle invoquait, les attestations produites étant insuffisantes en appel et une condamnation pénale ancienne ne pouvant fonder le divorce dès lors que la vie commune s'était poursuivie. La décision précise également l'incidence de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, en particulier le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ainsi que les règles d'obligation alimentaire des parents envers les enfants communs, notamment l'ancien article 303-1 du Code civil. Enfin, la Cour rouvre les débats sur la compétence du juge du fond pour statuer sur la contribution alimentaire pour la période antérieure à l'arrêt, illustrant la articulation délicate entre les compétences du président statuant en référé et celles du juge du fond pendant la liquidation du divorce. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 18 juillet 1998 en France, ont trois enfants issus de leur union, dont deux mineures à la date de l'arrêt et une fille devenue majeure le 13 juillet 2023. Leur dernière résidence commune se trouvait au Luxembourg. Saisi d'une assignation en divorce délivrée par l'époux le 30 juin 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 29 juillet 2020, a prononcé le divorce aux torts partagés, ordonné la liquidation de l'indivision, confié la garde définitive des enfants mineures au père, accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement détaillé, et l'a condamnée à verser une contribution alimentaire de 150 euros par mois et par enfant, hors allocations familiales. L'épouse a relevé appel par exploit du 18 septembre 2020. Elle sollicitait notamment la fixation de la résidence de la fille aînée auprès d'elle, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'aménagement de son droit de visite, la réduction ou la suppression de sa contribution alimentaire, et la condamnation de l'époux au versement d'une pension pour l'enfant confiée à sa garde. Elle invoquait son déménagement en France, à environ 800 kilomètres du domicile de l'époux, ainsi que la perte de ses emplois au Luxembourg. L'époux a formé appel incident afin de voir prononcer le divorce à ses seuls torts, contestant la valeur probante des attestations produites en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'appel incident et le prononcé du divorce.** La question principale était de savoir si l'épouse avait rapporté la preuve d'un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint, au sens de l'ancien article 229 du Code civil. La Cour rappelle que le divorce pour faute suppose la réunion de deux conditions cumulatives : un manquement grave, résultant soit d'un fait unique, soit d'une accumulation intolérable de faits, et l'impossibilité de maintenir la vie commune. Un fait isolé peut suffire s'il relève de la catégorie des excès, sévices ou injures graves. Il appartient à celui qui invoque la faute d'en rapporter la preuve. Or, la Cour constate que l'épouse, contestée sur ce point en appel, ne fait état d'aucun manquement précis imputable à son mari et ne verse aucune pièce nouvelle, de sorte que la preuve n'est pas rapportée. S'agissant de la condamnation pénale prononcée en 2003 et sur laquelle s'appuyait la demande, la Cour retient qu'elle ne saurait constituer une cause de divorce dans le chef de l'épouse, laquelle avait continué la vie commune pendant plusieurs années après cette condamnation. La réformation du jugement est donc prononcée, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. **Sur l'autorité parentale et le droit de visite.** La Cour relève que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d'application immédiate en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, impose d'adapter la terminologie : la « garde » devient la fixation de la résidence de l'enfant. Par application de l'article 375 du Code civil, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit et la séparation des parents demeure sans incidence sur ce régime (article 376 du même code). La Cour dit en conséquence que les parents exercent en commun l'aut