Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 février 2024, précise le régime de la pension alimentaire à titre personnel entre époux après divorce, au sens de l'article 246 du Code civil. La Cour rappelle que ce secours n'a pas vocation à maintenir le niveau de vie antérieur au divorce : chaque conjoint doit en principe tirer ses ressources de ses propres revenus ou de sa capacité de travail, et l'état de besoin du demandeur doit être établi avant toute appréciation des facultés contributives de l'autre. Appliquant ces principes, elle juge que l'époux créancier qui continue de résider gratuitement dans l'immeuble commun, et qui exerce une activité professionnelle, ne peut prétendre à une pension pour cette période. Surtout, elle refuse de se prononcer sur la période future, postérieure au départ de l'intéressée du logement, en raison de l'incertitude des situations respectives. La décision réforme donc le jugement de première instance en déclarant la demande non fondée en l'état, et illustre l'office du juge d'appel, qui statue sur la situation actuelle des parties à la date de sa décision. ## I. Faits et procédure Deux époux, de nationalité belge et italienne respectivement, ont fait l'objet de demandes en divorce concurrentes, introduites le 18 novembre 2020 par le mari et le 24 novembre 2020 par l'épouse, devant le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2021, ce magistrat a joint les rôles, prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens, et donné acte à l'épouse de sa renonciation à une contribution à l'entretien de l'enfant commun, majeur à la date de l'arrêt. Il a en outre déclaré recevable mais non fondée la demande de pension alimentaire à titre personnel de l'épouse pour la période où elle demeurait dans l'immeuble commun, et l'a accueillie à concurrence de 400 euros mensuels à compter du premier jour du mois suivant son départ de ce bien, pour une durée de 28 ans et 3 mois, avec exécution provisoire. Le mari a interjeté appel le 26 février 2021, limitant son recours à la pension alimentaire et sollicitant sa décharge ou, subsidiairement, sa réduction à 50 euros par mois pendant douze mois au plus. Il soutenait que l'épouse, en bonne santé et sans enfant à charge, pouvait travailler à temps plein et disposait de revenus supérieurs à ceux retenus en première instance, tandis que la vente de l'immeuble commun lui procurerait une part du prix d'environ 475 000 euros. L'épouse a conclu à la confirmation du jugement quant au quantum et à la durée de la pension, et a formé appel incident afin que son point de départ soit fixé au jour de l'arrêt à intervenir, faisant valoir que le mari retardait la vente de l'immeuble. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, l'épouse qui réside encore gratuitement dans le logement commun, tout en exerçant une activité rémunérée, peut-elle prétendre à une pension alimentaire à titre personnel ; d'autre part, le juge d'appel peut-il fixer, dès à présent, les droits alimentaires pour une période future dont la survenance demeure incertaine. La Cour rappelle d'abord que les articles 246 et 247 du Code civil confèrent au juge un pouvoir d'appréciation, mais que ces dispositions ne tendent pas au maintien du train de vie antérieur au divorce. Chaque époux doit, après la séparation, utiliser ses propres ressources, qu'il s'agisse de revenus ou de capacité de travail, et fournir, selon son âge, ses aptitudes et la conjoncture, un effort pour se procurer un emploi. Il en résulte que le secours n'est dû, à proportion des facultés de l'autre conjoint, que si le demandeur établit son état de besoin, une présomption générale voulant que toute personne puisse, au moins par son travail, se procurer des ressources. Ce n'est qu'à la condition que ce besoin soit prouvé que le juge doit examiner les facultés contributives du débiteur. Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour relève l'âge de l'épouse (52 ans), la majorité de l'enfant commun (23 ans), la disponibilité de l'intéressée sur le marché du travail, attestée par son emploi de responsable d'équipe de nettoyage et par un revenu mensuel net de 3 006,75 euros, ainsi que sa résidence gratuite dans l'immeuble commun. Elle en déduit que, tant que cette situation perdure, l'épouse n'est pas créancière d'aliments au sens de l'article 246 et confirme sur ce point le rejet de la demande. L'appel incident, qui tendait à faire courir la p