La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par un arrêt du 28 février 2024, rappelle avec netteté que la recevabilité de l'appel contre un jugement avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction s'apprécie exclusivement au regard du dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils décisoires. En l'espèce, le jugement attaqué, qui se bornait à reprendre en son dispositif une déclaration de principe déjà acquise par un jugement antérieur devenu définitif, et qui confiait à un notaire une mission de liquidation et de calcul de la réserve et de la quotité disponible, n'avait pas tranché une partie du principal et ne mettait pas fin à l'instance. L'appel est dès lors déclaré irrecevable, la Cour refusant de tirer des motifs du jugement une qualification de décision sur le fond. Cette solution, fidèle à la lettre de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, consacre une conception stricte de l'appelabilité des jugements mixtes et des mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure Feue PERSONNE6.), décédée ab intestat le DATE2.), laissait pour successeurs ses trois enfants, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), ainsi que son fils PERSONNE4.), qui avait bénéficié d'une procuration sur ses comptes bancaires depuis 1996. Un litige successoral opposa les héritiers, portant notamment sur la réduction de plusieurs donations déguisées portant atteinte à la réserve héréditaire et sur la reddition de comptes relative aux opérations effectuées par PERSONNE4.) sur les comptes de sa mère. Par jugement du 28 février 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch déclara les demandes en partage et en liquidation fondées en principe, ordonna la reddition de comptes à l'encontre de PERSONNE4.) et sursit à statuer pour le surplus. Par jugement du 8 mars 2022, le même tribunal, statuant en continuation, déclara à nouveau les demandes en partage et en liquidation fondées en principe et commit un notaire aux fins de calculer la masse successorale partageable, la réserve et la quotité disponible, en tenant compte notamment d'une donation de 250.000 euros et de distributions de fonds intervenues en décembre 2008. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) interjetèrent appel de ce second jugement par exploits des 6 et 12 mai 2022, sollicitant une recomposition de la masse successorale et la restitution par PERSONNE4.) de sommes distribuées par abus de procuration. L'intimé PERSONNE4.) souleva l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la décision entreprise n'était pas immédiatement appelable au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimé PERSONNE5.) s'en remit à la sagesse de la Cour sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un jugement qui, après avoir déclaré fondées en principe des demandes en partage, commet un notaire pour calculer la masse successorale et la quotité disponible, tranche dans son dispositif une partie du principal ou ordonne une mesure d'instruction emportant appelabilité immédiate. La Cour répond par la négative, en plusieurs temps. Elle rappelle d'abord que le critère de distinction entre jugements appelables et non appelables « réside dans le seul dispositif de la décision de première instance », à l'exclusion des motifs, même lorsque ceux-ci laissent apparaître la décision susceptible d'être adoptée ou lorsque la mission d'expertise comporte un élément de fond, en reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-00114), selon laquelle seul le dispositif est le siège de l'autorité de chose jugée. Elle opère ensuite la distinction entre jugement mixte et jugement à dispositions multiples, en relevant que la déclaration de fondement en principe des demandes en partage n'a pas été reprise pour la première fois par le jugement attaqué : elle avait déjà été prononcée par le jugement du 28 février 2017, signifié le 30 mars 2017 et non frappé de recours, de sorte que la question était définitivement tranchée. Le jugement déféré n'a donc pas tranché une partie du principal. La Cour ajoute, à titre surabondant, que l'appel ne critiquait pas cette disposition, dont les appelants avaient obtenu gain de cause. Enfin, la mission confiée au notaire n'ayant pas mis fin à l'instance, elle constitue une mesure préparatoire qui ne peut être frappée d'appel indépendamment du fond, faute de disposition légale spéciale. La mention « en tenant compte de la donation de 250.000 euros », figurant dans la mission, n'a pas valeur de décision définitive, d'autant qu'elle