La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 28 février 2024, précise les contours de la distinction entre le contentieux de l'indivision de droit commun et celui du régime matrimonial lorsque des époux séparés de biens ont acquis un immeuble pendant le mariage. Elle juge que la demande de licitation et d'indemnité d'occupation formée par l'un des anciens conjoints se rattache « aux rapports juridiques patrimoniaux entre les parties résultant directement du lien conjugal », peu important que le bien soit indivis ou commun. Par application de la méthode de qualification retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt de Cavel, elle écarte le règlement Bruxelles I bis au profit du règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux. Faisant application de l'article 5, paragraphe 1, de ce texte, elle reconnaît la compétence des juridictions italiennes saisies du divorce, sans que l'accord des époux ne soit requis, et réforme en conséquence le jugement de première instance pour déclarer les juridictions luxembourgeoises internationalement incompétentes. Elle affirme par ailleurs que le juge doit relever d'office sa compétence internationale lorsque les règlements européens le commandent. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en cours de mariage un immeuble situé au Luxembourg. Après la séparation, l'intimée a, par assignation du 19 novembre 2020, saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant au partage, à la liquidation et à la licitation de ce bien indivis, ainsi qu'à la condamnation de son ancien conjoint au paiement d'une indemnité d'occupation. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2022, le tribunal s'est déclaré compétent ratione materiae, a ordonné le partage et la licitation, commis un notaire et un juge-commissaire, retenu l'existence d'une créance de l'indivision au titre de l'indemnité d'occupation pour la période courant du 28 juillet 2017 jusqu'à la licitation, et réservé les droits de l'appelant quant au remboursement du prêt d'acquisition. L'appelant a relevé appel. Il soutient que le litige relève de la liquidation du régime matrimonial et, partant, de la compétence du juge aux affaires familiales luxembourgeois, ou, à titre subsidiaire, de la juridiction italienne saisie du divorce. Il invoque également la loi italienne en vertu de l'article 20 du règlement 2016/1103, la litispendance, et conteste le quantum de l'indemnité d'occupation ainsi que l'opportunité de la licitation. L'intimée a formé appel incident, réclamant une indemnité d'occupation de 664.999,44 euros pour la période du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2023. Le tribunal de Messine, saisi du divorce par l'appelant le 18 juin 2020, s'est déclaré compétent par jugement du 9 décembre 2021, lequel a prononcé le divorce par une décision qualifiée de « sentenza non definitiva », la juridiction italienne demeurant saisie des demandes non tranchées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'action en licitation et en indemnité d'occupation, fondée sur les articles 815 et suivants du Code civil, relevait du règlement Bruxelles I bis, applicable en matière civile et commerciale, ou du règlement 2016/1103, applicable aux régimes matrimoniaux, et, dans la seconde hypothèse, quelle juridiction était compétente. La Cour rappelle, en premier lieu, que la compétence internationale doit être appréciée avant la compétence territoriale interne lorsqu'elle est gouvernée par des règlements européens primant sur le droit interne, ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2011. Elle en déduit que les premiers juges devaient vérifier leur compétence internationale, au besoin d'office, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par l'intimée est rejetée. S'agissant de la qualification, la Cour s'appuie sur l'arrêt de Cavel de la CJUE du 27 mars 1979, qui range dans la notion de « régimes matrimoniaux » non seulement les régimes de biens, mais encore « tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci », et sur l'ordonnance Iliev du 14 juin 2017, qui confirme l'exclusion des litiges entre anciens conjoints relatifs à la liquidation d'un bien acquis pendant le mariage. Elle constate que l'immeuble a été acquis pendant le mariage et que le litige porte sur les rapports patrimoniaux résultant du lien conjugal, « peu importe à cet égard que l'immeuble litigieux soit un bien indivis ou un bien commun des anciens époux