jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-28, n° CAL-2023-01068 (CHAMBRE01)
Résumé
Le divorce pour rupture irrémédiable, tel qu'il résulte de la réforme luxembourgeoise de 2018 (articles 232 et 233 du Code civil), repose sur une logique de consentement tempéré par une période de réflexion : lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture, le juge peut accorder un délai aux époux pour favoriser une réconciliation, mais l'absence de réconciliation à l'issue de ce délai, combinée au maintien de la demande par l'époux demandeur, suffit à établir la rupture irrémédiable, sans qu'il soit nécessaire de rapporter une preuve au sens strict. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg confirme que cette rupture est établie dès lors que l'épouse n'a accompli aucune démarche concrète de réconciliation et que l'époux a persisté dans sa volonté de divorcer après le premier délai. Elle juge par ailleurs qu'un second délai de réflexion n'est pas justifié lorsque près de onz
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