Il résulte de l'arrêt n° 50/24 rendu le 28 février 2024 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant sur mesures provisoires en matière familiale, que la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants prend, en cas de séparation, la forme d'une pension alimentaire versée en espèces, sauf à ce que le juge admette, en tout ou en partie, une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, conformément à l'article 376-2 du Code civil. La décision rappelle que le montant de cette pension se détermine au regard, d'une part, des besoins de l'enfant et, d'autre part, des capacités contributives respectives des parents, appréciées sur la base de leurs revenus disponibles, déduction faite des charges incompressibles. Elle précise en outre que les allocations familiales ne sont pas incluses dans les ressources du parent qui les perçoit, mais prises en compte au titre des besoins de l'enfant, et que la dette de l'indivision post-communautaire née du paiement par un époux des échéances d'un emprunt commun relève de la liquidation du régime matrimonial et non de la fixation de la contribution alimentaire. Enfin, la Cour sanctionne l'absence de preuve des paiements allégués au titre d'une compensation et rappelle que l'exécution provisoire devient sans objet lorsque l'arrêt n'est pas susceptible d'un recours suspensif. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont divorcé par jugement du 21 août 2023, sont les parents de deux enfants communs, âgés respectivement de quelques années, et dont la résidence habituelle a été fixée, à titre provisoire, auprès de la mère. Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, notamment, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, mis à sa charge le remboursement de 1.000 euros mensuels sur le prêt hypothécaire contracté pour l'acquisition du logement familial, réservé le sort des charges afférentes à l'ancien domicile conjugal, et mis à sa charge la moitié des dépenses extraordinaires des enfants, tout en le condamnant à rembourser à la mère une somme de 288 euros à ce titre. La mère a relevé appel, limité à la question de la contribution alimentaire, en sollicitant, par réformation, une pension de 350 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises. Le père a, de son côté, interjeté appel limité, en demandant notamment que le remboursement du prêt soit qualifié de dette de l'indivision post-communautaire, que sa contribution soit fixée en espèces à 250 euros par mois et par enfant, qu'il soit reconnu débiteur de 238 euros seulement au titre des dépenses extraordinaires et qu'il soit dispensé de ce montant par compensation avec un paiement de 250 euros effectué le 26 octobre 2023. Les deux affaires, introduites sous les numéros CAL-2023-01105 et CAL-2023-01096, ont été jointes par la Cour, qui les a tranchées par un arrêt unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer la forme et le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'une part, et apprécier la validité des différents postes de compensation invoqués par le père, d'autre part. La Cour constate, en premier lieu, un accord des parties sur le principe d'une contribution versée en espèces plutôt que par le paiement direct des échéances du prêt hypothécaire ou des charges de l'ancien domicile. Elle relève que cet accord est conforme à l'intérêt des enfants et procède, par réformation, à la qualification de la contribution en pension alimentaire à compter du 1er juillet 2023. Elle écarte le grief de statuer ultra petita, devenu sans objet, et rejette comme prématurée la demande de qualification du remboursement du prêt en dette de l'indivision post-communautaire, cette question relevant de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire commis. S'agissant du montant, la Cour applique la méthode classique de la double appréciation des besoins et des capacités contributives. Elle retient, pour le père, un revenu net mensuel de 5.078 euros, duquel elle déduit les échéances du prêt hypothécaire à hauteur de 787,50 euros, soit un revenu disponible de 2.790,50 euros après prise en compte d'une dépense locative de 1.500 euros. Elle écarte le contrat de bail produit, arrivé à échéance le 31 janvier 2024, tout en refusant de considérer comme gratuit le logement du père. Pour la mère, elle retient un revenu net d'environ 2.350 euros, sans y ajouter de pourboires non étayés, et déduit les mensualités du prêt immobilier pour la moitié et du crédit automobile, soit un revenu disponible de 1.134,80 euros