Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 28 février 2024 en matière de mesures provisoires accompagnant une instance en divorce pour rupture irrémédiable, éclaire trois questions dont la portée dépasse le cas d'espèce : la recevabilité de l'appel contre une ordonnance du juge aux affaires familiales dont le dispositif ne tranche pas une prétention non formulée devant lui, l'interdiction des demandes nouvelles en appel au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et les conditions d'autorisation de la résidence séparée des époux pendant l'instance en divorce au titre de l'article 215 du Code civil. La Cour rappelle que l'acte authentique que constitue la minute de l'ordonnance prime sur les extraits du registre d'audience dépourvus de signature, censurant ainsi une tentative de contestation de la matérialité des débats. Elle juge irrecevable la demande de secours alimentaire provisoire formée pour la première fois en appel, tout en admettant comme défense à l'action principale les prétentions relatives à la résidence séparée et au déguerpissement. Enfin, elle réforme partiellement l'ordonnance en attribuant à l'épouse, partie économiquement la plus faible, la jouissance du domicile conjugal, la résidence séparée étant ordonnée sans que la cohabitation puisse être imposée aux époux en crise. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'épouse est d'origine canadienne et le mari originaire du Cap-Vert, se sont mariés en 2019 au Grand-Duché de Luxembourg. Le mari a introduit une demande en divorce le 13 septembre 2023 et sollicité l'autorisation de résider séparément de son épouse à l'ancien domicile conjugal. Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg l'a autorisé à résider au domicile conjugal, a ordonné à l'épouse de déguerpir au plus tard le 19 janvier 2024, a constaté l'application immédiate de la décision en vertu de l'article 938 du Nouveau Code de procédure civile et a réservé les frais. L'épouse a relevé appel par requête déposée le 1er décembre 2023. Elle sollicitait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande de déguerpissement, subsidiairement sa qualité de partie économiquement la plus faible justifiant son maintien dans les lieux, et, à titre plus subsidiaire, un délai pour se reloger. Elle réclamait en outre une pension alimentaire personnelle provisoire de 7.500 euros mensuels à compter du 1er octobre 2023, date à laquelle le mari aurait cessé toute contribution aux charges du ménage, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Elle soutenait que le mari n'avait formulé sa demande de déguerpissement qu'à l'audience du 26 octobre 2023, en contradiction avec sa requête introductive d'instance, qui ne s'opposait pas à son maintien dans le logement. Elle faisait valoir que le mari avait quitté volontairement le domicile en octobre 2023, que l'exercice de son droit de visite un week-end sur deux à l'égard de sa fille issue d'une précédente union ne rendait pas nécessaire sa réintégration, et que son activité entrepreneuriale, dans l'évènementiel automobile puis dans la fabrication de selles équestres, ne lui procurait aucun revenu suffisant, alors que le mari percevait une rémunération mensuelle d'environ 112.500 euros. Le mari, qui s'en remettait à la sagesse de la Cour quant à la forme de l'appel, en soulevait l'irrecevabilité pour le surplus, soutenant que les demandes nouvelles de l'épouse, notamment la pension alimentaire provisoire, n'avaient jamais été présentées au premier juge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que l'appel suppose l'existence d'une décision juridictionnelle de première instance faisant grief. L'ordonnance du 20 novembre 2023 satisfaisant à cette exigence en ce qu'elle a statué sur la résidence séparée et ordonné le déguerpissement, l'appel est recevable sur ces points. En revanche, la question de la pension alimentaire provisoire pose une difficulté d'un autre ordre : l'épouse soutenait avoir formulé cette demande devant le premier juge, qui aurait omis d'y statuer. La Cour écarte cette allégation en s'appuyant sur la force probante attachée à la minute de l'ordonnance, décision régulière en la forme, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, et sur l'article 100 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose la signature du président et du greffier au registre d'audience. L'extrait versé, dépourvu de signature et comportant des mentions contradictoires,