Dans un arrêt rendu le 28 février 2024 sous le numéro CAL-2024-00094, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, rappelle les exigences du contradictoire en matière de communication de pièces et l'office du juge quant à l'appréciation du « temps utile ». La Cour exige que le juge ne se borne pas à constater le caractère tardif de la production, mais recherche si la partie adverse a disposé d'un délai suffisant pour recevoir, examiner et discuter les éléments produits, en tenant compte de leur nature et de leur volume. Elle écarte en conséquence une partie de la farde adverse, produite la veille de l'audience, tout en admettant un procès-verbal de police dont la teneur était déjà connue de l'appelant. Sur le fond, la Cour confirme la résidence séparée des époux durant l'instance en divorce et le déguerpissement consécutif, en rattachant l'attribution du domicile conjugal au besoin de stabilité de l'enfant commun, dont la résidence habituelle a été fixée chez la mère, et en estimant que le délai de réflexion préalablement accordé suffisait à l'époux pour se reloger. ## I. Faits et procédure Les époux, parents d'un enfant âgé de quatre ans, étaient engagés dans une procédure de divorce introduite le 4 septembre 2023 par l'épouse. Par ordonnance du 15 décembre 2023 rendue au provisoire par le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, celui-ci a autorisé l'épouse à résider pendant l'instance au domicile conjugal, interdit à l'époux d'y venir la troubler, et ordonné à ce dernier de déguerpir dans le délai d'un mois à compter de la notification, avec faculté d'expulsion au besoin avec le concours de la force publique. L'époux a relevé appel par requête déposée le 25 janvier 2024. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance en vue de se voir autoriser à demeurer dans le logement familial indivis, ou, à titre subsidiaire, la réduction de la durée d'attribution du logement à l'épouse et l'allongement à six mois du délai de déguerpissement. Il soutenait que la solution retenue heurtait le principe de coparentalité, la proximité des deux parents étant selon lui conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, et que la cohabitation dans des niveaux distincts de l'immeuble, qui comporte quatre étages, était envisageable. Il demandait en outre le rejet de pièces produites tardivement par l'intimée, la veille de l'audience vers 16 heures. L'épouse concluait à la confirmation de l'ordonnance, faisant état d'un climat conflictuel ayant nécessité l'intervention de la police, de violences psychiques et de manipulations de l'enfant commun. Elle faisait valoir que le partage de l'indivision prévoyait sa reprise de l'immeuble et que l'époux avait disposé d'un délai de réflexion suffisant, accordé par jugement du 11 octobre 2023, avant que le divorce ne soit prononcé le 15 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord amenée à se prononcer sur la recevabilité de la production tardive de pièces, puis sur le bien-fondé de la résidence séparée et du délai de déguerpissement. **Sur la demande en rejet des pièces.** La Cour rappelle le cadre légal, tiré des articles 64 et 279 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel les parties doivent se communiquer en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent, de manière que chacune soit à même d'organiser sa défense, et que l'article 282 permet d'écarter les pièces non communiquées en temps utile. Elle souligne que l'appréciation du « temps utile » relève de la souveraineté des juges du fond, mais que celle-ci doit être motivée au regard de l'atteinte effectivement portée au contradictoire : le juge doit rechercher si le destinataire a disposé d'un temps suffisant pour recevoir, examiner, analyser les pièces et préparer en connaissance de cause sa défense. Le volume et la nature des pièces sont déterminants, et la simple connaissance des faits par l'adversaire ne suffit pas ; il faut que celui-ci puisse rattacher les pièces au raisonnement juridique dans lequel elles s'inscrivent, la Cour se référant à cet égard à la doctrine de T. Hoscheit. Appliquant ces principes, la Cour retient que la communication intervenue le mardi 6 février à 16 heures, pour une audience fixée le lendemain à 9 heures, ne permettait pas à l'appelant de prendre utilement connaissance de pièces volumineuses. Elle écarte donc les pièces 1, 3 et 4 de la farde, consistant en un dossier de vingt-deux pages relatant le quotidien familial