## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-28, n° 772 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 772/24 Rôle n° L-OPA2-7141/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FÉVRIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société de droit italien SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE1.), inscrite à la Camera di Commercio di Arezzo sous le numéro AR-NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparant par son salarié PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), mandaté en vertu d’une procuration pour la représenter dans le présent litige devant la juridiction de ce siège. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7141/23 rendue le 6 juillet 2023 par Anne SIMON, juge de paix à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fut sommée de payer à la société SOCIETE1.) SRL la somme de 10.172,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fut notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en date du 10 juillet 2023. Par courrier entré le 1er août 2023 à la Justice de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 25 octobre 2023 à 15 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19). À l’audience publique du 20 décembre 2023, ils furent refixés au 14 février 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 14 février 2024, les mandataires des parties susmentionnés firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 28 février 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7141/23 émise par cette même juridiction en date du 6 juillet 2023 et la sommant de régler le montant de 10.172,29 euros à la société SOCIETE1.) SRL du chef de paiement de retenues de garantie suite à l’exécution des travaux, outre le montant de 25 euros à titre d’indemnité de procédure. 1) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 14 février 2024, la société SOCIETE1.) SRL fit exposer qu’il s’agit d’un dossier entre sociétés italiennes avec beaucoup d’échanges en cette langue que son mandataire déclara avoir traduit librement, étant elle-même italienne, et ne pas avoir rencontré de contestations ou réserves de la partie adverse. La requérante aurait ainsi agi 2 dans un souci de voir limiter les frais à un strict minimum, les traductions professionnelles étant longues et très coûteuses. La demanderesse fit exposer que le dossier aurait trait à un chantier sis à ADRESSE4.) pour lequel elle aurait été mandatée par la partie adverse pour la réalisation de pieux à la tarière creuse. Une offre de prix aurait été soumise le 5 juin 2020 et aurait été paraphée ainsi que signée par la partie défenderesse. Dans la description des travaux demandés serait marqué qu’il s’agirait de quatre cents pieux pour trois mille sept cent cinquante mètres de forage, payables à l’unité, soit 40 euros par huit cents millimètres de forage. Une remise à titre d’escompte de 3% aurait été prévue et serait invoquée par la partie adverse. Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte. La partie adverse aurait par la suite insisté à payer l’acompte en deux parties, à savoir deux fois 30.000 euros. La requérante aurait accepté et émis les factures conformément à l’avancement des travaux. Le premier paiement aurait été fait le 21 septembre 2020 par rapport à une facture n° 01/2020 du 15 septembre 2020 de 35.100 euros (30.000 euros + TVA 17%), le deuxième du même montant le 23 octobre 2020 suivant facture n° 02/2020 du 8 octobre 2020. Ces deux paiements auraient correspondu aux deux acomptes. Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant. Un certificat de paiement aurait été émis par la partie défenderesse, suite au contrôle et à la rectification de la facture, et été marqué par « à régler ». Il aurait donné lieu à paiement le 4 novembre 2020. Par la suite, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait à nouveau voulu modifier les conditions du contrat liant les parties par un projet de contrat qui aurait prévu qu’elle pourrait désormais faire une retenue de garantie à hauteur de 5% sur les factures à venir. Cet avenant au contrat initial aurait également été accepté par la société SOCIETE1.) SRL. Une facture n° 04/2020 du 31 octobre 2020 aurait été émise pour 20.185,99 euros TTC en tenant compte de la retenue de garantie de 5%. Le deuxième certificat de paiement aurait certifié la conformité et le paiement aurait été réalisé le 19 novembre 2020. Il en aurait été de même pour les deux autres factures, à savoir n° 05/2020 du 17 novembre 2020 de 15.861,39 euros et n° 06/2020 du 30 novembre 2020 de 24.212,81 euros. Les certificats de paiement afférents auraient constaté 3 l’exactitude et le règlement serait survenu le 25 novembre 2020 pour le première et le 22 novembre 2020 pour la seconde. Les travaux auraient été achevés le 24 novembre 2020 et conformément aux principes en la matière, la retenue de garantie serait due au terme de cent quatre-vingts jours suivant cet achèvement. Tel aurait été le cas au mois de mai 2021, de sorte que suivant courriel du 28 mai 2021 aurait été communiquée une facture n° 01/2021 émanant de la société SOCIETE1.) SRL pour demander le paiement du montant de 8.964,27 euros HTVA, soit 10.172,29 euros TTC. La société adverse aurait omis de réagir à cette demande, contrairement aux précédentes, et des rappels auraient été émis le 11 juin 2021 et le 29 juin 2021, puis les 8 juillet 2021, 25 août 2021 et 6 septembre 2022. Finalement, le mandataire de la société SOCIETE1.) SRL aurait envoyé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 novembre 2022, accepté le 17 novembre 2022. Un dernier rappel bien moins poli aurait finalement été adressé à la société requise le 13 mars 2023, resté, malgré preuve de lecture, sans effet. L’avocat de la partie requérante souligna que depuis mai 2021, il n’y aurait eu aucune réaction voire réponse de la part de la société adverse, de sorte qu’il entendrait plaider le principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce. Les travaux auraient été reçus le 8 décembre 2020 et ce sans réserves ni commentaires de la part de la société adverse. Elle ne pourrait dès lors se soustraire à son obligation de remboursement alors qu’elle reconnaîtrait expressément la bonne exécution des travaux par la société demanderesse. La retenue des 5% ne serait dorénavant plus justifiée et il y aurait lieu de déclarer le contredit non fondé et la demande en condamnation fondée et justifiée. Le représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), ne put que donner lecture d’une note de plaidoiries sans pouvoir donner aucune autre information. Il exposa notamment que les travaux auraient été réceptionnés le 8 décembre 2020, mais que néanmoins le remboursement de la retenue de garantie d’un total de 10.172,29 euros resterait contesté. Pour justifier de ces contestations, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fit état d’un prix initialement fixé de 176.042,70 euros TTC avec déduction d’un escompte de 3%, qui, en reprenant l’ensemble des paiements réalisés, donnerait un solde à payer de 134,52 euros. En second lieu faudrait-il constater que les termes de la convention liant les parties auraient entraîné des frais de main-d’œuvre étrangère quant auxquels les principes du Code du travail luxembourgeois devraient s’appliquer. Il aurait dès lors appartenu à la société SOCIETE1.) SRL de justifier auprès de 4 l’actuelle demanderesse sur contredit de s’y être conformée, ce qu’elle n’aurait pas fait. Il faudrait dès lors faire usage de l’exception d’inexécution dans le chef de la société SOCIETE1.) SRL qui aurait réalisé des manquements à ses engagements repris dans le contrat liant les parties. Le contredit devrait par conséquent être déclaré fondé et justifié et la partie demanderesse originaire déboutée de toutes ses prétentions. En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL conclurait reconventionnellement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. En pièces, la partie requise versa le décompte de la facture finale acceptée par elle ainsi que le virement réalisé pour estimer ne plus rien redevoir à la société requérante. La société SOCIETE1.) SRL fit répliquer ne pas comprendre le décompte adverse et notamment le calcul pour arriver à des créances au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour 12.138,65 euros. Toutes les factures émises auraient tenu compte des retenues convenues, tant de l’escompte de 3% que de la retenue de garantie de 5%. Contrairement au décompte adverse calculant l’escompte à 5.282,18 euros, il aurait en vérité été de 6.767,27 euros et déduit effectivement des montants réclamés. La créance alléguée de 12.138,65 euros, en l’absence de toute justification, serait formellement et fermement contestée. Le premier moyen adverse devrait par conséquent être déclaré non fondé. Le second moyen aurait trait à un manquement de la demanderesse aux règles relatives au détachement applicables à la main-d’œuvre étrangère. Celle-ci n’aurait pas été payée aux tarifs applicables au Luxembourg. La société requise avancerait une exception d’inexécution. Or, l’avocat de la requérante dut encore insister sur les rapports entre parties qui consisteraient pour elle de créer des accessoires de construction et pour la partie adverse de payer les factures. Si le travail de production n’avait pas été bon et si des réserves avaient été émises, on aurait encore pu en discuter. Mais en l’espèce, la requérante insista à voir rejeter le moyen alors que toutes les obligations en son chef auraient été correctement exécutées, ce que la société adverse aurait également confirmé en faisant la réception sans réserves. Si effectivement les règles en la matière n’avaient pas été respectées, il aurait fallu que l’ITM, instance gouvernementale chargée des vérifications des chantiers, fasse les contrôles et constate les divergences. 5 Faute de pièces justificatives, notamment relativement à un recours auprès de l’ITM avec des indications précises quant aux contraventions réalisées, il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte de ce moyen. L’avocat de la demanderesse conclut à voir déclarer le contredit non fondé et la demande originaire fondée et justifiée en tous ses tenants. Il contesta encore la deman