## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-28, n° 775 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 775/24 L-CIV-445/23 Audience publique du 28 février 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) 2 partie défenderesse représentée par la société Etude d’avocats PIERRET et associés SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1730 LUXEMBOURG, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Anouck EWERLING, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le lundi, 21 août 2023 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société Etude d’avocats PIERRET et associés SARL se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 décembre 2023, puis refixée pour contrôle ou désistement aux audiences des 17 et 31 janvier 2024. A l’audience du 31 janvier 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Manuel Antonio GOMES FARIA, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, ce dernier en représentation de la société KRIEGER ASSOCIATES SA, et Maître Anouck EWERLING, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ce dernier en représentation de la société Etude d’avocats PIERRET et associés SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 2 août 2023, la société SOCIETE1.) SARL à fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 13.653,20 euros, avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retards, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la date d’échéance 3 de chacune des factures, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Par acte du 22 septembre 2023, dûment notifié à la partie défenderesse, la société SOCIETE1.) SARL déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 2 août 2023 contre la société SOCIETE2.) SARL. Ce désistement d’instance a dûment été accepté par la partie défenderesse le 22 septembre 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit. Aux termes de l’acte de désistement, il est stipulé que les parties conviennent de conserver à leur charge respective les frais exposés par elles et les dépens en relation avec l’instance abandonnée. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’instance introduite contre la société SOCIETE2.) SARL suivant exploit d’huissier du 2 août 2023 ; partant, décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ; laisse à la charge respective de chacune des parties les frais exposés par elles et les dépens en relation avec l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. 4 Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière