# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, 28 février 2024, n° 527/2024 Le jugement, rendu par défaut à l'égard de l'un des prévenus et après jonction de quatre notices, consacre la responsabilité pénale de deux prévenus d'origine portugaise pour des vols commis à l'aide d'effraction, ainsi que pour une série de tentatives de vol dans des immeubles d'habitation et un débit de boissons. La décision retient la preuve de la participation des prévenus au moyen de faisceaux d'indices convergents, notamment les expertises génétiques et dactyloscopiques, la saisie d'objets sur leurs personnes et les constatations policières, et écarte la circonstance aggravante d'escalade faute de démonstration de son caractère nécessaire à l'accès au lieu du vol. Elle illustre la méthode probatoire du juge répressif luxembourgeois face à des prévenus dont les déclarations sont lacunaires ou contradictoires, ainsi que la distinction, opérée par le juge, entre les circonstances aggravantes de l'article 467 du Code pénal et les conditions d'application de la tentative punissable au sens de l'article 51. La portée de la décision tient donc moins à une innovation qu'à l'application rigoureuse du droit positif à un contentieux de cambriolages itératifs. *Observation de méthode : le texte qui m'a été communiqué est un jugement anonymisé dont le dispositif complet n'est pas reproduit dans l'extrait fourni (il s'arrête au début de la notice 10674/22/CD, sous-section « encore plus subsidiairement »). Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur les motifs et les préventions tels qu'ils figurent dans ce texte ; il ne reproduit pas le dispositif final, que je ne puis vérifier.* ## I. Faits et procédure Le Parquet a fait citer les prévenus sur le fondement de quatre notices distinctes, dont la première (n° 37036/21/CD) concerne une infraction de vol avec effraction commise dans la nuit du 21 au 22 octobre 2021 sur un terrain vague appartenant à une société anonyme. Les prévenus avaient été interpellés vers une heure du matin par une patrouille du Commissariat de Luxembourg, porteurs d'outils de travail et de sacs chargés de matériel, et avaient fourni une explication selon laquelle ces objets provenaient d'une poubelle ou d'un chantier, explication que le tribunal n'a pas retenue. La police technique a constaté que la serrure d'un conteneur de chantier avait été forcée à l'aide de deux barres de fer trouvées à proximité, et l'expertise génétique a révélé les profils des deux prévenus sur l'emballage de seringues retrouvées sur les lieux. La notice 13246/22/CD vise deux tentatives de vol commises, d'une part, dans un débit de boissons le 21 octobre 2021 (tentative d'ouverture de la porte d'entrée à l'aide d'un tournevis, laissé sur place), d'autre part, dans les caves d'un immeuble d'habitation le 28 mars 2022, où plusieurs portes de caves avaient été forcées ou tentées de l'être. L'empreinte digitale du prévenu PERSONNE1.) a été relevée sur l'une des portes, et son profil génétique sur une autre et sur le tournevis retrouvé. La notice 10674/22/CD, plus complexe, concerne des faits du 1er avril 2022 dans un immeuble d'habitation : tentatives de vol dans les sous-sols, avec menace au moyen d'un tournevis dirigée contre deux personnes pour assurer la fuite, et effraction de portes de caves. Le Parquet visait à titre principal l'article 471 du Code pénal (vol commis dans une maison habitée, la nuit, par deux personnes ou plus, avec arme), à titre subsidiaire les articles 468 et 469 relatifs au vol avec violences ou menaces, et à titre plus subsidiaire l'article 545 relatif à la destruction de clôtures. La notice 34781/22/CD vise les articles 461 et 467 à l'encontre du seul PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE2.) n'a pas comparu à l'audience du 14 février 2024, ce qui a justifié un jugement par défaut à son égard. PERSONNE1.) a été entendu avec l'assistance d'un interprète assermenté et a invoqué une amnésie liée à une consommation importante de stupéfiants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La preuve de la participation.** La question centrale est celle de l'établissement de l'auteur matériel des infractions en l'absence d'aveu et en présence de déclarations évasives. Le tribunal s'appuie sur un faisceau d'éléments convergents : constatations policières (arrestation sur les lieux, objets portés, fouilles corporelles positives), expertises génétiques (profils des prévenus sur les seringues et le tournevis), empreintes digitales relevées sur une